Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (65)
Article : texte imprimé
2021En tant que créancier hypothécaire, la banque ne disposait pas en vertu de l'article 112 de la loi relative aux assurances d'une action directe contre l'assureur, mais elle bénéficiait d'une subrogation réelle prévue à l'article 10 de la loi hypothécaire. La subrogation réelle prévue à l'article 112 de la loi relative aux ...Article : texte imprimé
2021L'origine du sinistre reste indéterminée. L'assureur du locataire ne prouve pas, fût-ce de manière indirecte à l'exclusion de tout doute raisonnable, que l'origine du sinistre ne pourrait être due à une faute dans le chef de son assuré de sorte que la présomption de l'article 1733 C. civ. n'est pas renversée.Article : texte imprimé
2021ALGEMEEN HUURRECHT – aansprakelijkheid voor brand – art. 1733 oud BW – brandstichting – vermoeden van aansprakelijkheid huurder – inductief tegenbewijs – omvang aansprakelijkheid – brand in ...Article : texte imprimé
Thierry Berthier, Auteur | 2021"Les progrès récents de la robotique s'inscrivent dans la continuité des grandes révolutions industrielles, à l'intersection de la transition numérique et de la mécanisation. La robotique se développe au centre de plusieurs mécanismes de convergences technologiques qui accélèrent le besoin de robots et les réponses efficaces des constructeurs." ...Article : texte imprimé
2021"De l'Ouest américain à la Sibérie, la Grèce ou la Turquie, les températures record enregistrées depuis le début du mois de juin ont provoqué des incendies et catastrophes en série. Des canicules qui risquent de devenir notre quotidien. Comment s'adapter à ces phénomènes ? Témoignages de la presse étrangère...Article : texte imprimé
2021Le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il prouve que celui-ci s'est déclaré sans sa faute. Démontrer que le sinistre a été provoqué par un tiers suffit à renverser cette présomption, même si les déclarations des locataires manquent de cohérence (et même si l'auteur reste inconnu).Article : texte imprimé
2021L'objet de l'engagement de l'assureur consiste en la couverture d'un risque déterminé, ce qui en soi est licite. Le fait que l'objet assuré méconnaisse une disposition d'ordre public (en l'espèce le bâtiment non autorisé) est sans incidence sur le caractère licite de cette prestation. L'objet du contrat d'assurance...Article : texte imprimé
2021L'assuré ne justifie pas en quoi le coût de la dénonciation du crédit par la banque devrait être mis à charge de son assureur incendie. Il ne justifie pas non plus quelles obligations contractuelles son assureur n'aurait pas remplies, ni les dommages invoqués. L'assureur bâtiment n'est pas responsabl...Bulletin : texte imprimé
Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 L'article 8, alinéa 1er, LCAT (art. 62, al. 1er, LRA) relatif au sinistre intentionnel ne s'applique pas à l'assurance spécifique des dommages causés par « vandalisme, intention malveillante ou vol », puisque le caractère intentionnel du dommage fait partie de la définition même du risque couvert. L'intention est ici une caractéristique essenti...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 L'article 8, alinéa 1er, LCAT (art. 62, al. 1er, LRA) relatif au sinistre intentionnel ne s'applique pas à l'assurance spécifique des dommages causés par « vandalisme, intention malveillante ou vol », puisque le caractère intentionnel du dommage fait partie de la définition même du risque couvert. L'intention est ici une caractéristique essenti...Article : texte imprimé
20201. L'article 510 du Code pénal n'incrimine pas l'incendie en tant que tel, mais bien le simple fait de mettre le feu, ayant pour possibilité cette conséquence néfaste. La consommation de l'infraction se réalise donc par la mise à feu de l'objet légalement protégé, entendue, sur un plan scientifique, comme une co...Article : texte imprimé
2020"Le caractère intentionnel du sinistre peut être opposé par la compagnie d'assurance à l'héritier de la personne décédée, dans la mesure où celui-ci agit en qualité d'ayant droit de l'auteur de la faute, et non en une qualité autonome d'assuré ou de bénéficiaire de la police." (Extrait de RGDC n°2020/8)Article : texte imprimé
Isabelle Verbaere, Auteur ; Annick Le Hène, Illustrateur | 2020"L'été a été marqué par des feux de forêts, qui ont laissé derrière eux des paysages désolés. Mais la vie sauvage sait se montrer résiliente et contient les germes d'une renaissance." (Extrait de Ca m'intéresse n°475)Article : texte imprimé
2020La formation de fissures dans un bâtiment, consécutives à l'affaissement des fondations de celui-ci, n'a rien d'inhabituel. Il ne s'agit pas d'un élément qu'un preneur d'assurance doit porter à la connaissance de son assureur incendie, encore moins d'une circonstance qu'il devrait raisonnablement considérer comme constituant pour l'assureur des éléments d'appr...Article : texte imprimé
2020Sommaire 1 L'autorité de la chose jugée de la décision pénale s'attache à tout ce qui a été certainement et nécessairement jugé, concernant les faits mis à charge du prévenu et en prenant en considération les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision répressive. Cette autorité n'empêch...Article : texte imprimé
2020Il appartient au locataire de prouver que sans aucun doute l'incendie s'est déclaré sans sa faute ou sans la faute de personnes dont il doit répondre. On ne peut se satisfaire d'une probabilité d'absence de faute. Le locataire est tenu du fait de ses hôtes, notion qui doit s'entendr...Article : texte imprimé
2020En sa qualité de propriétaire-bailleur, le preneur d'assurance avait connaissance de l'aggravation du risque due à l'activité exercée par sa locataire, à savoir une filiale du preneur d'assurance. L'assureur prouve qu'il n'aurait pas assuré le risque s'il en avait connu la nature réelle. L'omission intentionnelle entraîne la nullité d...Document numérique accessible après connexionArticle : texte imprimé
2020L'intérêt d'assurance est une condition essentielle de tout contrat d'assurance. Dans les assurances à caractère indemnitaire, il s'apprécie dans le chef de l'assuré. L'intérêt d'assurance résulte habituellement d'un droit de propriété, d'un autre droit réel ou d'un droit de créance. Ainsi, la mère de la propriétaire mineure de l'im...Article : texte imprimé
Bulletin : texte imprimé
Article : texte imprimé
Cyril Azouvi, Auteur | 2020"Au coeur de la zone sinistrée, à Port Macquarie, des bénévoles recueillent et soignent les marsupiaux brûlés par les incendies." (Extrait de Ca m'intéresse n°469)Article : texte imprimé
2020"La catastrophe climatique, c’est maintenant. Les incendies monstres qui ravagent le pays préfigurent-ils ce que nous réserve l’avenir ? Décryptage." (Extrait du Courrier International n°1524)Article : texte imprimé
2020Le non-lieu prononcé par la chambre du conseil à l'égard de l'assuré n'est pas opposable à l'assureur. L'assureur ne prouve toutefois pas le caractère intentionnel dans le chef de l'assuré. L'article 39 de la LCAT (désormais art. 93 de la loi relative aux assurances) pour cause de surassurance de bonne ...Article : texte imprimé
2020Il est admis que la cheminée présentait un vice dont le bailleur est responsable. Le locataire qui utilise intensément un feu ouvert ne commet pas de faute. L'absence d'un pare-feu ou de piles dans un détecteur de fumées est sans relation causale avec le sinistre.