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2020L'assureur doit prouver que l'assuré exerçait une activité illégale et que le contrat d'assurance crée ou maintient cette situation illégale. Il doit aussi prouver que la déclaration du risque n'était pas correcte, mais en plus que cette omission ou inexactitude était intentionnelle. Le fait que les aménagements fai...Article : texte imprimé
2019Les dispositions contractuelles doivent être interprétées en ayant égard à la cohérence de la convention en sa globalité (article 1161 C. civ). On peut raisonnablement présumer que l'intention des parties s'est plus correctement exprimée au travers de l'ensemble des clauses de l'acte qu'au travers de l'une d'entre elles. En l'es...Article : texte imprimé
2019Aux termes de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Un tel contrat n'est pas un contrat de vente ou de service au sens des articles 58 et 60 de la loi du 6 avril 2010 relative ...Article : texte imprimé
20191. L'autorité de la chose jugée de la décision pénale s'attache à tout ce qui a été certainement et nécessairement jugé, concernant les faits mis à charge du prévenu et en prenant en considération les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision répressive. Cette autorité n'empêche pas l'as...Article : texte imprimé
2019L'assuré qui ne précise pas qu'une partie de ses bovins avait, préalablement à l'incendie de l'étable, fait l'objet d'un ordre d'abattage commet une déclaration frauduleuse du sinistre justifiant un refus de garantie de la part de l'assureur. Les articles 19 et 20 (anciens) de la loi du 24 juin 1992 (actuels articles 74 et ...Article : texte imprimé
2019L'action fondée sur l'article 544 du Code civil peut être intentée contre le propriétaire voisin qui a rompu l'équilibre entre les propriétés lors même que le dommage a pour origine la faute d'un tiers. L'arrêt qui considère que l'incendie qui a ravagé l'immeuble de la défenderesse est imputable au propriét...Article : texte imprimé
2019Incendin est un spécialiste de la protection incendie passive et active. (Extrait de Trends-Tendances, N°47/2019, p.60)Article : texte imprimé
2019L'assureur refuse d'accorder la couverture vol car l'habitation avait été abandonnée la porte non verrouillée. La porte d'entrée était fermée, mais non verrouillée avec une clé. Etant donné qu'il s'agit d'une clause de déchéance, la charge de la preuve du non-respect de la mesure de prévention stipulée dan...Article : texte imprimé
2019Il résulte des articles 58, § 1er et 60 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur que, pour être soumis à l'obligation faite par l'article 60 précité d'insérer une clause de rétractation, le contrat doit avoir pour objet la vente par une entrepr...Article : texte imprimé
2019Il suffit que l'assuré ait eu la possibilité raisonnable et réelle de prendre connaissance des conditions générales du contrat. Il a signé les conditions particulières qui mentionnaient l'existence des conditions générales : il les acceptait donc tacitement mais sciemment. Le preneur ne peut s'en prendre qu'à lui-même s'il a sc...