Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (41)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2021La dissolution est la cessation du mandat de tous les membres d'une assemblée qui peut intervenir avant des élections. Elle a pour première conséquence l’arrêt des activités parlementaires. Plus aucune réunion de commission ni de séance plénière n'est organisée. (extrait de La Chambre.be, 23, p.20)Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2021"La Commission des Normes Comptables a été interrogée quant aux obligations à respecter sous le CSA en matière de reddition de comptes lors de la dissolution, de la liquidation et de la clôture de la liquidation d'une ASBL ou d'une AISBL. Elle a publié un projet d'avis sur le ...Article : texte imprimé
2021"L'ordre public international belge ne s'oppose pas en règle à la reconnaissance en Belgique des effets d'un mariage que les époux ont contracté valablement conformément à leur loi nationale si l'un d'eux, au moment du mariage, avait déjà contracté à l'étranger un mariage non encore dissous avec une per...Article : texte imprimé
2021"Il suit des articles 549, 1153, 1378 et 1682 du Code civil que la restitution d'une somme d'argent à la suite de la résolution d'un contrat de vente inclut aussi les intérêts à partir du moment où le débiteur de l'obligation de restitution n'est plus de bonne foi. Le débiteur n'est plus d...Article : texte imprimé
2021"Lorsque la chose délivrée ne correspond pas entièrement à la chose vendue, l'acheteur doit introduire une action fondée sur le non-respect de l'obligation de délivrance et non sur la garantie des vices cachés ou l'erreur. L'action en résolution du contrat de vente pour cause de délivrance non conforme...Article : texte imprimé
2021"Lorsque l'une des parties a mis valablement fin au contrat de bail, ce contrat peut encore être résolu aux torts de cette partie si elle s'est rendue coupable d'un manquement contractuel grave. En ce cas, la date de la résolution ne peut se situer après la date de fin...Article : texte imprimé
2021"L'époux qui réclame une récompense à charge du patrimoine commun doit prouver que des fonds propres ont abouti dans ce patrimoine. Il doit plus précisément prouver qu'une confusion est intervenue entre les fonds propres et les fonds communs. La seule circonstance que des fonds propres se sont retrouvés ...Article : texte imprimé
2021Lorsque l'assemblée générale d'une ASBL a voté la dissolution volontaire et nommé des liquidateurs, l'assemblée générale reste compétente pour affecter le boni de liquidation. Conformément à l'article 1 er, alinéa 3 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fon...Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2021"Lors de l’intégration de la législation relative aux ASBL, AISBL et fondations dans le Code des sociétés et des associations (CSA), le législateur a choisi d’aligner de nombreuses procédures applicables aux ASBL sur celles des sociétés. Néanmoins, à de nombreuses reprises, tant le ministre de la Ju...texte imprimé