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2023En principe, la valeur des biens qui appartenaient au patrimoine commun des époux et qui dépendent à la suite de la dissolution de leur régime matrimonial de communauté de l’indivision post- communautaire née entre eux doit être déterminée au jour du partage. (Extrait de Revue trimestrielle de droit familial,...Article : texte imprimé
2023La souscription par les deux époux mariés en régime de communauté d’un emprunt destiné à financer l’acquisition, la conservation ou l’amélioration d’un bien propre de l’un d’eux donne en soi lieu à une récompense due au patrimoine commun par le patrimoine propr...Article : texte imprimé
2023Les juridictions belges sont compétentes en vertu de l’article 3 du règlement 2201/2003 Bruxelles IIbis dès lors que les parties résident habituellement en Belgique, même si une ou les parties ont la nationalité d’un pays non-membre de l’Union européenne ou se sont mariées dans un tel pays, ce r?...Article : texte imprimé
2023La doctrine dominante admet la suppression, strictement ponctuelle, d’une cause de récompense, voire l’aménagement des modalités de calcul des récompenses, mais la suppression totale des récompenses dispensant de faire le compte des récompenses n’est pas possible. Sont ainsi licites les clauses supprimant une récompense dans ...Article : texte imprimé
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Jean-Louis Renchon, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Dès lors que les mesures réputées urgentes sont jugées comme en référé, la décision qui se prononce sur ces mesures est une décision au fond et elle sera revêtue de l’autorité de la chose jugée. Son dispositif et ses motifs décisoires lient le juge appelé à prendre ...Article : texte imprimé
2023Lorsque la cour d’appel considère ne pas pouvoir déterminer le contenu de la coutume musulmane nigérienne qui régit les effets du régime matrimonial des parties en tant que loi de la nationalité commune applicable aux époux mariés avant 2004 en vertu de l’article 3 du Code civil, et qu...Article : texte imprimé
Philippe De Page, Auteur | 2023L’ampleur de la codification. — La loi du 19 janvier 2022, entrée en vigueur le 1 er juillet 2022, porte la (re)codification des conventions matri- moniales et des régimes matrimoniaux. Cette codification est annoncée à « droit constant », impliquant que les anciens textes sur les régimes matri- moniaux sont repris, comme tels, dan...