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2022Dans l’hypothèse où elle a été octroyée à titre d’exécution en nature du devoir de secours entre époux, la mesure octroyant la jouissance exclusive du logement familial peut donner lieu, suivant les éléments pris en compte par le juge qui prononce cette mesure, à l’imputa...Article : texte imprimé
2022Dans l’hypothèse où elle a été octroyée à titre d’exécution en nature du devoir de secours entre époux, la mesure octroyant la jouissance exclusive du logement familial peut donner lieu, suivant les éléments pris en compte par le juge qui prononce cette mesure, à l’imputa...Article : texte imprimé
2022En vertu de l’article 1278, alinéa 2, du Code judiciaire, la décision qui prononce le divorce remonte, à l’égard des époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour de la demande. L’article 1278, alinéa 4, du même code dispose que le juge peut toutefois, à la demande de...Article : texte imprimé
2022L’article 5 du Code des droits de succession, avant son abrogation pour ce qui concerne la Région flamande par le décret du 13 décembre 2013 portant le Code flamand de la fiscalité, disposait que l’époux survivant, auquel une convention de mariage non sujette aux règles relatives aux donations attribue sous cond...Article : texte imprimé
20221. Les « avantages » visés à l’article 299 du Code civil, dans sa version applicable après sa modification par la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce et avant sa modification par la loi du 22 juillet 2018, désignent, d’une part, toutes les donations entre époux, d’autre part, les avantages matrimoniaux constituant simultan...Article : texte imprimé
2022Lorsqu’il est question de violence entre partenaires, celle-ci est un critère légal et prioritaire pour l’attribution de la jouissance du logement familial. Le juge de la famille peut, sur la base de circonstances exceptionnelles, décider de ne pas accorder la jouissance du logement familial à la victime...Article : texte imprimé
2022Le jugement entrepris est confirmé dans sa décision d’appliquer l’attribution préférentielle à un bien indivis en séparation de biens, sous le régime antérieur à la réforme du 22 juillet 2018. En fonction de l’article 1390 de l’ancien Code civil, lequel stipule qu’à défaut de conventions particulières ?...Article : texte imprimé
20221. Conformément à la théorie de l’enrichissement sans cause, il y a lieu de considérer qu’en ayant financé elle-même l’achat de matériaux destinés à la reconstruction d’un immeuble propre à son mari, l’épouse, séparée de biens, qui travaillait en tant qu’aide- ménagère ?...Article : texte imprimé
2022La théorie de l’enrichissement sans cause ne peut être immédiatement exclue ni du seul fait de l’existence d’un lien d’affection ayant existé entre deux ex-époux séparés de biens, ni du seul fait que la créance revendiquée concerne l’immeuble ayant abrité la résidence conjugale. (...Article : texte imprimé
Jean-Louis Renchon, Auteur | 2022Ce n’est pas la première fois que nous ferions apparaître dans une des livraisons de notre Revue la diversité des points de vue qui peuvent s’exprimer au sein de notre comité de rédaction, et il y a là assurément le gage non seulement de l’ouverture d’...