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2023"Le bref délai de l'article 1648 de l'ancien Code civil (ACC) commence en principe à courir à partir du moment où le (re)vendeur a eu ou dû avoir connaissance du vice. Lorsque le vice n'est toutefois découvert qu'après que le bien a été revendu, le bref délai ne c...Article : texte imprimé
20231. L'acte juridique qui a pour objet de détourner des règles de droit ou des institutions juridiques intéressant l'ordre public de la finalité pour laquelle elles ont été instituées, à savoir l'obtention d'un avantage illicite par l'application d'une autre règle de droit ou institution juridique intéressant l'ordre public, a ...Article : texte imprimé
Salomé Rouquié, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Les manœuvres frauduleuses pouvant être constitutives de l'infraction d'escroquerie sont des moyens trompeurs qui consistent dans des actes externes ou qui accompagnent ceux-ci en vue de la remise ou de la délivrance de la chose. Comme de tels moyens frauduleux doivent être décisifs pour cette remise ou cette délivrance,...Article : texte imprimé
2023"Une erreur professionnelle ou une simple négligence ne constitue pas un motif grave. Il appartient à l'employeur qui prétend que la faute commise est constitutive d'une fraude, d'apporter la preuve de l'intentionnalité du comportement. Tel n'est pas le cas lorsque l'on a égard au parcours professionnel de la travailleus...Article : texte imprimé
2023"L'escroquerie requiert dans le chef de son auteur le dessein de s'approprier frauduleusement la chose d'autrui pour en disposer et l'utilisation de moyens frauduleux à cette fin, ainsi que la remise ou la délivrance subséquente de la chose au préjudice de la victime. Bien que des prestations de services...Article : texte imprimé
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2023"Pour vérifier le respect du double délai de trois jours ouvrables, il faut uniquement se référer à la date à laquelle la personne compétente pour licencier a eu une connaissance certaine et suffisante des faits. La circonstance que ceux-ci soient anciens est indifférente. Dès lors que l'employeur apporte l...Article : texte imprimé
Patrick Van Campenhout, Auteur | 2023L'un des hommes les plus riches de la planète est accusé de fraude à grande échelle. (Extrait de LE, 6/2023, p.16)Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Un acte juridique tendant à détourner des règles de droit ou institutions juridiques qui concernent l’ordre public du but pour lesquelles elles ont été établies, à savoir uniquement en vue d’obtenir un avantage illicite suite à l’application d’une autre règle de droit ou institution j...