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Bart Vermoesen, Auteur | 2023"Supposons que le terrain à bâtir ou le bien situé à côté de votre habitation privée ou de votre entreprise soit à mis en vente et que vous souhaitiez l'acquérir. Vous pouvez bien sûr vous adresser directement à votre voisin, mais celui-ci risque alors d'augmenter le prix ou ...Article : texte imprimé
2023"L'administration judiciaire a pour objet la protection des intérêts de la personne protégée. Elle préserve, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci. Ces principes demeurent même dans l'hypothèse où le juge de paix est confronté à une demande d'autorisation de vente de gré à gré d'un imm...Article : texte imprimé
2023"Dans le cadre d'une demande formulée par des parents à être autorisés à vendre de gré à gré un immeuble dans lequel leur enfant mineur détient des droits indivis, ceux-ci concluent après l'introduction de la procédure une convention d'élection de for. Le règlement Bruxelles IIter, qui fixe dans s...Article : texte imprimé
2022"Une partie au procès qui est impliquée dans la procédure en une certaine qualité, ne peut pas être condamnée dans ce même litige en vertu d'une autre qualité que celle sous laquelle elle a été citée, même par application de l'article 807 du Code judiciaire. Une action en responsabilité di...Article : texte imprimé
2022"Saisi d'une demande d'autorisation de vendre de gré à gré un bien immobilier appartenant à la personne protégée, le juge de paix doit apprécier l'intérêt de celle-ci à vendre le bien de gré à gré en ayant égard à la règle de la vente publique et la chanc...Article : texte imprimé
2022"1. En vertu de l'article 1190, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ), tel qu'applicable en l'espèce, le curateur à la faillite ne peut vendre publiquement les immeubles dépendant de la masse faillie qu'après en avoir demandé l'autorisation au juge-commissaire ; si le juge accorde l'autorisation, il désigne en même temps un nota...Article : texte imprimé
2021"Le vendeur est tenu d'indemniser l'acheteur lorsque le compromis de vente sous seing privé a été conclu sous la condition suspensive de l'obtention par le vendeur de l'accord de mainlevée de tous les créanciers et que cet accord n'a pas été obtenu. L'agent immobilier ne doit pas répondre de l'exa...Article : texte imprimé
2020L'irrecevabilité, pour tardiveté, d'une demande formée par les débiteurs saisis tendant à la vente de gré à gré du bien saisi, ne prive pas le juge des saisies d'autoriser cette dernière si les circonstances le justifient et, en particulier, s'il existe une offre d'achat de gré à gré...Article : texte imprimé
2020Lorsqu'une vente publique d'un immeuble saisi a été suspendue et suivie d'une vente de gré à gré, le créancier saisissant n'abuse pas de son droit en réclamant les frais afférents à la vente publique, à défaut pour le saisi de démontrer lui avoir adressé une offre en temp...Bulletin : texte imprimé