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Luc Maes, Auteur | 2024"Une plus-value réalisée volontairement ne peut faire l'objet d'une taxation étalée que pour autant que les biens aliénés aient la nature d'immobilisations depuis plus de 5 ans au moment de leur aliénation. Il ressort à nouveau d'une décision anticipée récente que cela ne signifie pas que le contribuable devrait...Article : texte imprimé
Rafaël Alvarez Campa, Auteur | 2023En cas d'acquisition scindée de l'usufruit et de la nue-propriété, par les parents par exemple, que faire quand naissent les tensions? (extrait de LE, 10/2023, p.15)Article : texte imprimé
2023Lorsqu'une personne possède un bien pour une partie en pleine propriété et pour une autre en usufruit, elle est en indivision avec le nu-propriétaire, mais uniquement en ce qui concerne la nue-propriété. Ne justifie pas sa décision en droit, le juge-commissaire qui estime qu'il y a copropriété au...Article : texte imprimé
Julie del Corral, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2022Aucune disposition du Code judiciaire ne sanctionne l'absence de mention dans l'acte introductif d'instance du choix du mode de conversion de l'usufruit d'un conjoint survivant. Une régularisation est possible et le juge doit vérifier si la demande de conversion est fondée au moment où il se prononce et non...Article : texte imprimé
Anne-Thérèse Desfosses, Auteur | 2022Au décès du (ou des) usufruitiers(s), l'administration exige désormais régulièrement la preuve que c'est bien au moyen de ses deniers que le nu-propriétaire a acquis sa part de nue propriété. (extrait de LE, 17/2022, p.15)Article : texte imprimé
2022S’il n’existe aucune indivision entre nu- propriétaire et usufruitier, une indivision en nue- propriété existe lorsqu’une personne est à la fois pleine propriétaire de la moitié d’un bien et usufruitière de l’autre moitié.Hormis l’hypothèse d’un accord entre toutes les parties, le t...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2021"Selon la Cour d'appel d'Anvers, l'exonération fiscale des plus-values réalisées à l'occasion de la cession rapide de bâtiments - exonération qui est applicable lorsque le bâtiment est l'habitation propre du contribuable -, ne s'applique pas dans le chef du nu-propriétaire qui occupe lui-même le bâtiment (Anvers, 30 mars 2021)." (Extrait du Fiscologue, 1716, 01...Article : texte imprimé
2021Vous envisagez de donner des actions de votre SRL à vos enfants. Pourquoi vaut-il mieux, en principe, n’en donner que la nue-propriété et en conserver l’usufruit ? Quels sont les problèmes susceptibles de survenir, et comment les résoudre ?Article : texte imprimé
2021La réserve de liquidation est intéressante car elle permet de retirer ultérieurement de l’argent de votre société, de manière fiscalement avantageuse. Mais qui y a droit si les parents ont, entre-temps, fait don de la nue-propriété de la PME aux enfants ? (extrait d'ACS, 19/2021, p.7)