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2022Lorsque le S.P.F. Sécurité sociale-Direction générale Personnes handicapées a payé directement à l'assuré social les allocations auxquelles il avait droit alors qu'un administrateur de biens lui avait été désigné, la nullité des paiements doit être prononcée pour cause de lésion. La bonne foi ne peu...Article : texte imprimé
2022"Les contestations concernant la violation de secrets d'affaires relèvent de la compétence du tribunal du travail, que les faits se soient produits pendant ou bien après l'occupation." (Extrait de RW 2022-2023/15)Article : texte imprimé
2022Le bonus a un caractère discrétionnaire en ce sens que l’employeur peut en fixer unilatéralement les conditions d’octroi pour une année donnée, mais cela ne signifie pas que l’employeur puisse ensuite, en cours d’année, les modifier unilatéralement. (Extrait de CDS, 8/2022, p.436)Article : texte imprimé
20221. Une loi nouvelle s’applique, en règle, non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure, qui se produisent ou se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle, pour a...Article : texte imprimé
2022Les juridictions du travail sont compétentes pour connaître d’une demande en dommages et intérêts formée à l’égard d’un CPAS par un demandeur ou un bénéficiaire de l’aide sociale ou du revenu d’intégration, cette demande fût-elle formée à titre principal sur le fondement de l’...Article : texte imprimé
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2022La force probante du procès-verbal ne s'étend qu'aux constatations matérielles relevées par les inspecteurs sociaux dans la limite de leurs attributions. Par travail, on entend, toute activité à caractère productif effectuée dans le cadre de relations sociales, même si elle est accomplie sans rémunération, à titre de service d'ami...Article : texte imprimé
2022Sauf si elles sont invincibles, l'erreur ou l'ignorance de la loi ne constituent pas une cause de justification, permettant d'échapper à la sanction prévue à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pour remise tardive d'attestation de soins donnés. (Extrait de JLMB, 15/2022, p.689)