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2021"La sanction pénale de l'article 227quater, alinéa 1er, 1°, du Code pénal fait naître une différence de traitement entre le médiateur qui intervient sans agrément dans des litiges entre particuliers ou entre des particuliers et des entreprises, et le médiateur qui intervient sans agrément dans des litiges entre entreprises. La...Article : texte imprimé
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Eric Lancksweerdt, Auteur | 2020Article : texte imprimé
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Werner Heyvaert, Auteur ; Vicky Sheikh Mohammad, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020"Une suspension préventive équivaut dans ses effets à une suspension à titre de sanction disciplinaire. La sanction du titulaire de la profession n'est pas le but en soi de la déontologie disciplinaire. Bien plus que dans le droit pénal, ce n'est pas seulement le passé qui détermine la sanctio...Article : texte imprimé
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2020"L'article 1727, § 6, 7° (ancien), du Code judiciaire qui charge la Commission fédérale de médiation, entre autres, d'établir un code de déontologie ainsi que de prévoir les sanctions qui en découlent, concerne la médiation en général. Cette disposition ne confère cependant à la Commission fédérale de médiation aucune compétence exclusive ...Article : texte imprimé
2020Il est d'intérêt général d'évoquer sur les ondes radiophoniques un procès d'assises et de rendre compte des faits jugés, en ce compris dans leurs aspects les plus difficiles. Si, ce faisant, il est nécessairement porté atteinte à la vie privée des personnes qui y sont impliquées, ceci ne co...site web ou document numérique
Eric Rohde, Auteur | Paris : Presses universitaires de France | Que sais-je ?, ISSN 0768-0066 | 2020"Les journalistes sont périodiquement mis en cause. Leur implication dans l’évolution politique et économique, leur rôle dans les "affaires", leur déstabilisation due à la multiplication des moyens de communication sont devenus des thèmes d’actualité, voire des "marronniers". Le journalisme suscite d’autant plus d’interrogations que la pro...