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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2021"La Cour de cassation confirme que la réforme de la procédure fiscale en 1999 n'a rien changé à la compétence du juge fiscal. Il doit donc toujours - au vu du caractère d'ordre public de la loi d'impôt - décider lui-même de l'existence de la dette fiscale lorsqu'il y es...Article : texte imprimé
2021"En instaurant un régime d'autorisation pour les établissements qui vendent des produits à base de cannabis, la partie adverse, une commune, vise essentiellement à lutter contre la corruption potentielle de la jeunesse. Indépendamment de la question de savoir si le contact avec de tels produits réduit ou non effectiveme...Article : texte imprimé
2021"La question de l'incompétence matérielle d'une juridiction n'a pas d'incidence sur la recevabilité de l'action. Lorsqu'une cause a été renvoyée devant une autre juridiction à la demande conjointe des parties, qui se sont entendues sur une compétence matérielle pourtant d'ordre public et échappant de ce fait à toute conventi...Article : texte imprimé
2021Il est question de limitation illicite si une clause de non-concurrence porte atteinte à un intérêt légitime de la partie contractante. La portée d'une clause de non-concurrence ne peut déjà pas être de porter atteinte à la liberté d'entreprise du débiteur en l'empêchant de subvenir décemment à ses...Article : texte imprimé
2021"À la suite de l'arrêt 120/2019 du 19 septembre 2019 de la Cour constitutionnelle, la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire est à nouveau d'ordre public en toutes ses dispositions. La nature d'ordre public de ces règles a pour conséquence que les parties ne peuvent y déroger par convention, ni ...Article : texte imprimé
2021"Le principe constitutionnel d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'infraction d'entrave à la liberté des enchères (art. 314 C. pén.) soit interprétée de telle sorte qu'elle ne trouve pas à s'appliquer à l'adjudication de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une ent...Article : texte imprimé
Joost Huysmans, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"L'ordre public international belge ne s'oppose pas en règle à la reconnaissance en Belgique des effets d'un mariage que les époux ont contracté valablement conformément à leur loi nationale si l'un d'eux, au moment du mariage, avait déjà contracté à l'étranger un mariage non encore dissous avec une per...Article : texte imprimé
2021"Une transaction ne peut contenir une renonciation à des droits qui touchent à l'ordre public, notamment les dispositions en matière de temps de travail. En l'occurrence, le litige ne concerne pas un accord sur le temps de travail mais bien sur l'application de la semaine de 38 heures par l'octroi d'u...Article : texte imprimé
2021"Dans un litige sur la question de savoir si certaines fonctions sont des fonctions de cadre au sens de la législation relative aux élections sociales, des fonctions supérieures peuvent être qualifiées comme telles parce que l'employé, dans l'exercice d'une tâche supérieure, exerce d'une manière indépendante l'autorité sur une...