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2019Sommaire 1 Si le caractère illicite d'un contrat est ou peut être annulé, de telle façon que l'objectif poursuivi par la loi est ou peut être atteint, le contrat persiste alors. Il s'agit en l'espèce d'un contrat ayant pour objet la construction d'un bâtiment d'habitation en contrariété avec les prescriptions urban...Article : texte imprimé
2019Il appartient aux juridictions de délimiter ce qui doit être considéré comme relevant de l'ordre public au sens de l'article 806 du Code judiciaire, dans le cadre des procédures par défaut, en tenant compte du choix posé par le législateur d'une vision minimaliste de l'intervention et des pouvoirs du jug...Article : texte imprimé
Nicky Burette, Auteur | 2019Vous concluez un contrat et vous voulez concrétiser ce contrat. Comment pouvez-vous encourager votre partenaire contractuel à respecter ses engagements ? Peut-être avec une clause pénale ? Dans cette contribution, l'auteur examine si une clause pénale est possible en droit belge. Quelles sont les objections et comment y répondre ? Et une ...Article : texte imprimé
Jean-Yves Carlier, Auteur ; Géraldine Renaudière, Auteur | 2019"En matière de détachement des travailleurs, la Cour s'attaque au dumping social : les États membres sont tenus de coopérer pleinement. Le Brexit est imminent ou sans fin : les contours d'une période transitoire sont encore difficiles à tracer. La dimension familiale ...Article : texte imprimé
2018"Les communes et provinces ont aussi leur rôle à jouer dans le redressement économique de la Wallonie. Les entreprises sont l'un des moteurs du développement communal par l’emploi qu’elles offrent et par la dynamique économique et sociale qu’...texte imprimé
Jacques Clesse, Auteur ; Fabienne Kéfer, Auteur | 2018Écrit à quatre mains, cet ouvrage est l’aboutissement d’un dialogue constant entre les deux auteurs, nourri par leurs expériences de chercheurs, d’enseignants et d’avocats. Le droit du travail est tout à la fois une composante du système ...Document numérique accessible après connexionArticle : texte imprimé
Yves Houyet, Auteur | 2017"Afin d'évaluer l'équivalence des règles nationales d'ordre public et des normes européennes, la Cour de justice de l'Union européenne a comparé, dans plusieurs arrêts, l'importance des normes concernées dans leurs ordres juridiques respectifs. Cependant, ...Article : texte imprimé
André Henkes, Auteur | 2017"À l'occasion de la rentrée judiciaire, le premier avocat général près la Cour de cassation, André Henkes, a consacré sa mercuriale au thème de l'ordre public en droit fiscal et du rôle de la Cour ...Article : texte imprimé
Philippe Vlaemminck, Auteur ; Bart Van Vooren, Auteur ; Lucas Falco, Auteur | 2015"La C.J.U.E a effectué des choix décisifs concernant l'application des principes fondamentaux de droit européen en matière de jeux de hasard. Elle a tenté de définir un équilibre entre intérêts économiques et non économiques, résultant en la conceptualisation d'un "ordre public européen". Parmi les intérêts n...Article : texte imprimé
François Motulsky, Auteur ; Michel Bobrushkin, Auteur ; Konstantin De Haes, Auteur | 2014"Si le droit des étrangers semble échapper chaque jour davantage aux Etats de l'Union dans le louable espoir d'une construction européenne plus solide, l'harmonisation n'est pas à l'horizon et les règles édictées en Belgique risquent de perdurer un temps suffisant pour qu'il nous ait paru intéressant d'analyser certaines d'entr...