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2022Le consommateur doit pouvoir invoquer à tout moment le caractère abusif d’une clause, de sorte qu’aucun délai de prescription ne puisse s’appliquer à cet égard. En ce qui concerne la demande de remboursement de sommes indûment versées sur la base d’une clause abusive, un d?...Article : texte imprimé
Reinhard Steennot, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Annekatrien Lenaerts, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Dans son arrêt du 21 décembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a précisé que la directive concernant les clauses abusives ne s’oppose pas à l’adoption de dispositions nationales assurant un niveau de protection plus élevé aux consommateurs en ce qui concerne certaines cla...Article : texte imprimé
2022L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale qui, en ce qui concerne les contrats de prêt conclus av...texte imprimé
Les conditions générales de vente, véritable contrat entre le vendeur ou le prestataire de service et son client, constituent un outil juridique essentiel non seulement à toute entreprise qui vend des produits et/ou preste des services, mais également à leurs clients, consommateurs ou non. Elles permettent d’indiquer facilem...Document numérique accessible après connexionArticle : texte imprimé
Reinhard Steennot, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021Les règles en matière de clauses abusives sont équivalentes à des dispositions d'ordre public. Elles doivent également être appliquées d'office dans les jugements rendus par défaut. Une clause pénale frappée de nullité ne peut pas être réduite. (Extrait de JJPa, 11-12/2021, p.567)Article : texte imprimé
Lydia Midrez, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Elise Poillot, Auteur | 2021"La Commission a publié le nouvel agenda du consommateur. La Cour fait face aux nombreux recours préjudiciels en interprétation de la directive 93/13 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs." (Extrait du JDE n°281)