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Mathieu Combet, Auteur | 2019"La Cour procède à un encadrement des droits des consommateurs dans le cadre de prêts en devises étrangères. Il apparaît clairement que la Cour construit un régime spécifique pour des clauses abusives dans des contrats de prêt en devises étrangères. Il en ressort qu'elle cherche à trouver un just...Article : texte imprimé
2019Quand un prêteur fournit un contrat de crédit libellé en devise étrangère conclu avec un consommateur, il doit se conformer à l’exigence de rédaction claire et compréhensible. En tous cas, et quelle que soit la qualification de la clause comme une clause portant sur la définition de l?...Article : texte imprimé
Elise Poillot, Auteur | 2019"La directive 2019/770/UE relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et la directive 2019/771/UE relative aux contrats de vente de biens abrogeant la directive 99/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et de la garantie ...Article : texte imprimé
Marek Verhoeven, Auteur | 2019La question posée par cette contribution est la suivante : quel tribunal a compétence internationale pour connaître des litiges entre les passagers aériens et les compagnies aériennes ? Les passagers aériens ont de nombreux droits. Il est donc essentiel qu'ils puissent exercer ces droits dans la pratique. Il est très impor...Article : texte imprimé
2019La demande de remboursement d’une partie du prix d’une formation qu’un participant a quittée prématurément est rejetée, aucun déséquilibre manifeste n’ayant été établi entre les droits et obligations contractuels des parties. Seule l’inégalité juridique manifeste de la position contractuelle des parties est sanctionnée con...Article : texte imprimé
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Elise Poillot, Auteur | 2018"La Commission européenne propose une révision approfondie de l'acquis ainsi que l'adoption de nouveaux textes. La Cour confirme sa jurisprudence en matière de clauses abusives et interprète sans convaincre les notions de professionnel et de consommateur." (Extrait du Journal de ...Article : texte imprimé
Mathieu Combet, Auteur | 2016"La loi applicable à une action en cessation dirigée contre l'utilisation de clauses abusives relève de la matière non contractuelle au sens du règlement Rome II. La loi applicable à l'appréciation du caractère abusif d'une clause rel&...Article : texte imprimé
Elise Poillot, Auteur | 2015"La Commission a publié un document d'orientation concernant la directive relative aux droits des consommateurs afin d'en favoriser la bonne application. La Cour a précisé les contours de l'harmonisation maximale imposée par la directive sur les pratiques commerciales déloyales et a interprété les modalités des obligations d'information imposées...Article : texte imprimé
Elise Poillot, Auteur | 2014"Des moyens d'action sont donnés aux consommateurs par l'instauration d'un cadre de règlement extrajudiciaire des litiges. La Cour se prononce sur le champ d'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, sur l'articulation de ses dispositions avec la réglementation des soldes et de la revente à perte ainsi...