Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (183)
Article : texte imprimé
2022Lorsqu’en cours d’expertise, un incident relatif au déroulement de celle-ci n’est pas porté à la connaissance du juge chargé de la surveiller, le grief, formulé ultérieurement à ce sujet, n’est pas établi. (Extrait de CDS, 6/2022, p.343)Article : texte imprimé
2022Un jugement rendu par le tribunal administratif de l’OTAN a l’autorité de chose jugée à l’égard des juridictions nationales, notamment celles de l’État du siège. La reconnaissance de l’immunité de juridiction d’une organisation internationale n’implique pas ipso facto une violation du dro...Article : texte imprimé
2022En cas d’interruption de carrière, le litige qui oppose le travailleur à l’organisme de paiement des allocations d’interruption est visé à l’article 580, 2°, du Code judiciaire. En revanche, le litige qui oppose le travailleur à son employeur, ou tout autre litige relatif aux allocations d’interruption...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 La notion de « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail », visée à l'article 19.2.a. du règlement Bruxelles I doit être interprété comme visant le lieu où, ou à partir duquel, le travailleur s'acquitte de fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur. Le c...Article : texte imprimé
2022L'intervention active du C.P.A.S., autrement que par l'octroi d'une aide financière, fait partie intégrante de sa mission : il doit guider et accompagner le demandeur d'aide dans ses démarches, faire lui-même au besoin les démarches de nature à procurer au demandeur d'aide tous les droits et avantages aux...Article : texte imprimé
20221. En l'absence de dispositions dérogatoires, l'action civile de l'auditorat du travail prévue à l'article 138bis, paragraphe 2, du Code judiciaire, est soumise à l'ensemble des règles de droit commun de ce code dont celles régissant les voies de recours. Le tribunal du travail étant compétent pour connaître de cette actio...Article : texte imprimé
2022L'employeur qui ne prouve pas avoir été dans l'impossibilité de faire travailler son ouvrier en raison des mesures sanitaires adoptées durant la pandémie de Covid-19 ne peut suspendre l'exécution du contrat de travail pour force majeure. La suspension est donc fondée sur un manque de travail résultant de causes écon...Article : texte imprimé
20221. Le congé est un acte juridique dont la validité n'est soumise à aucune forme. Il incombe au travailleur de rapporter la preuve qu'un congé lui a été donné. Celui-ci peut résulter de l'envoi des documents sociaux au travailleur, à condition qu'aucun élément ne permette de traduire cet envoi aut...Article : texte imprimé
Célia Zimbile, Auteur | 20221. L'arrêt commenté, qui présente la particularité d'opposer uniquement le travailleur au cédant, le cessionnaire n'étant pas mis à la cause, est l'occasion de revenir sur les obligations de l'employeur en matière de tenue et de délivrance des documents sociaux en les situant dans le contexte particulier des transferts conventionnels d'entr...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé