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Camilla Domenighini, Auteur ; Wouter Verheyen, Auteur | 2023"Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (CEDS) considère que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié constitue une « violation » de la Charte sociale européenne (art. 24b). Dans leurs réclamations, la CGT-FO et la CGT demandaient au CEDS de déclarer que les réf...Article : texte imprimé
2023"Pour asseoir un lien juridique entre deux sociétés successives qui forment la même entreprise aux fins du calcul de l'ancienneté du travailleur, il peut suffire de constater que ces sociétés sont dirigées et administrées par les mêmes personnes qui, par la constitution de ces sociétés, poursuivent l'unité d'exploitation économique ex...Article : texte imprimé
2023"1. Les travailleurs ne peuvent pas se prévaloir de la protection légale belge contre des mesures préjudiciables, prévue par la législation antidiscrimination en faveur des personnes qui ont déposé plainte, lorsque les travailleurs ont été licenciés sur-le-champ avant qu'il y ait eu la moindre plainte. Le pouvoir de licencier et l'impo...Article : texte imprimé
Caroline Pomazi, Auteur | 2023"Par un jugement du 8 février 2023, le Tribunal du travail de Liège, division de Verviers, a été amené à apprécier les critères sur lesquels repose le licenciement manifestement déraisonnable." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"La Convention Collective de Travail n° 109 prévoit que le tribunal doit apprécier si les motifs du licenciement sont liés ou non à l'aptitude ou au comportement du salarié ou s'ils sont fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'institution ou du service et si la décision n?...Article : texte imprimé
2022"1. Lorsque l'employeur met fin au contrat de travail d'un travailleur en poste à l'aéroport parce que son badge d'accès à l'aéroport avait été retiré par les autorités, sans attendre le délai d'appel de huit jours dont disposait le travailleur pour attaquer cette mesure, il ne peut pas se pr...Article : texte imprimé
2022"Il suit des dispositions de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes et de sa genèse législative que la notion de maternité ne signifie pas le fait d'être mère en général mais ne concerne spécifiquement que la période suivant immédiatement l'ac...Article : texte imprimé
Eva Van Hoorde, Auteur | 2022Article : texte imprimé
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2022"Le travailleur licencié qui n'a pas adressé une demande régulière de notification des motifs de son licenciement à son employeur supporte la charge de la preuve du caractère déraisonnable du licenciement et ce, même si l'employeur lui avait préalablement communiqué spontanément les motifs. Commet un abus de droit, l'emp...