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2023"Toute décision rendue par le juge dans le cadre d'une demande visant à entendre ordonner une mesure préalable, après avoir examiné les moyens des parties, est une décision avant-dire droit contre laquelle il n'y a pas d'appel immédiat, quelle que soit la nature des contestations invoquées par les pa...Article : texte imprimé
2023"La procédure prévue aux articles 1394/20 et suivants du Code judiciaire (CJ) s'applique uniquement au recouvrement de créances non contestées. En cas de contestation, éventuellement non pas via le formulaire de réponse visé à l'article 1394/22 CJ mais par lettre recommandée, il doit être mis fin au recouvrement, sans préju...Article : texte imprimé
Fereshteh Ghazi, Auteur | 2023"Six mois après le début de la contestation, le journaliste et militant Keyvan Samimi, tout juste sorti de prison, constate un changement profond dans la société iranienne. "Le grand mur de la peur a été brisé", assure-t-il dans cet entretien avec Radio Farda. Il rappelle aussi l'urgence de structu...Article : texte imprimé
2023Les conditions de l’article 331nonies du Code civil pour qu’il y ait possession d’état ne sont pas réunies en l’espèce. L’auteur de la reconnaissance n’a en effet jamais traité l’enfant comme le sien et les quelques démarches administratives qu’il a accomplie...Article : texte imprimé
2023C’est à bon droit que le premier juge a écarté l’application du droit libanais sur la base de l’article 21 du Code de droit international privé, retenant l’exception d’ordre public au motif de ce que le Code du Quadri Pacha prévoit que seul le mari ...Article : texte imprimé
2023Le demandeur étant de nationalité ghanéenne au moment de la reconnaissance, il y aurait dès lors lieu d’appliquer à sa demande de contestation de reconnaissance le droit ghanéen, conformément à l’article 62 du Code de droit international privé. En l’espèce, le tribunal estime toutefois qu’il co...Article : texte imprimé
2023"L'avocat d'une personne convoquée devant la chambre exécutive de l'Institut professionnel des Agents immobiliers (IPI) qui dépose une requête en récusation d'un membre de cette chambre, ne doit pas joindre un mandat spécial écrit à l'acte de récusation." (Extrait de RW 2022-2023/21)Article : texte imprimé
2023"1. L'article 1er, alinéa 2, de l'AR du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat lie l'indemnité d...Article : texte imprimé
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Gérald Papy, Auteur | 2022La contestation ravive des revendications régionales au Kurdistan et au Sistan-et-Baloutchistan. Le pouvoir y répond par la violence armée ou le dialogue. Sans succès. (Extrait du Vif, 3725, p.52)