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2022"Dans l'attente de la suppression ou de l'adaptation des articles 851 et 852 du Code judiciaire relatifs à l'exception de la caution de l'étranger demandeur, qui selon la Cour constitutionnelle violent le principe d'égalité et de non-discrimination, il convient, le cas échéant, d'en élargir le champ d'application d'une manière confor...Article : texte imprimé
2022"Si l'ordonnance du tribunal fixant le déroulement de la procédure conformément à l'art. 747 Ger.W. dûment notifiée aux parties, la procédure est contradictoire et, à défaut de contestation qui lui est notifiée, le tribunal peut présumer que les conclusions dûment déposées ont également été régulièrement communiquées e...Article : texte imprimé
2022"La règle d'ordre public telle que déterminée à l'article 4, premier alinéa V.T.Sv. et en vertu de laquelle la procédure civile qui n'est pas menée simultanément avec la procédure pénale par le même tribunal doit être suspendue jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue sur la p...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. L'aide juridictionnelle, qui permet à son bénéficiaire de ne pas avoir à payer le droit d'inscription, est en principe accordée à la requête de l'intéressé, adressée au bureau d'aide juridictionnelle ou à la juridiction compétente. Il est cohérent de subordonner le bénéfice de l'aide juridictionnelle à l'obl...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 L'intervention est une procédure par laquelle un tiers devient partie à une cause. L'article 812, alinéa premier, du C. jud. dispose que l'intervention volontaire d'un tiers peut avoir lieu devant toutes les juridictions, sans distinction selon que ces juridictions statuent en première ou en deuxième instance. L'intervention volontaire d'un t...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"C’est à cette question, posée par la Cour d’appel d’Anvers, qu’a répondu la Cour constitutionnelle dans un arrêt rendu le 13 janvier 2021." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"Y compris en matière de liquidation-partage judiciaire, les tribunaux de la famille et chambres de la famille de la cour d'appel ne statuent, en ce qui concerne les mineurs d'âge, qu'après avoir communiqué la cause au ministère public et pris connaissance de son éventuel avis (article 765/1, alinéa 1er, C. ju...Article : texte imprimé
2022"Rend une décision nulle, le juge qui accueille une demande sans l'avis préalable du ministère public lorsque celui-ci est légalement requis." (Extrait de RW 2021-2022/26)Article : texte imprimé
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2022"Lorsque le juge arrête le calendrier de la procédure et que les parties y dérogent d'un commun accord, le juge qui a connaissance de cet accord ne peut pas, sans en tenir compte, écarter des débats les conclusions qui ont été déposées au greffe ou envoyées à la part...Article : texte imprimé
Arnaud Nuyts, Auteur | 2022"Une demande de restitution pour enrichissement sans cause ne vise pas à établir la responsabilité du défendeur et échappe par conséquent à la règle de compétence en matière délictuelle (arrêt HRVATSKE ŠUME). L'action pour atteinte aux droits de la personnalité sur Internet peut être portée devant le...Article : texte imprimé
2022"1. L'annulation par la Cour de cassation de la décision du juge d'appel parce que celui-ci a déclaré fondée la demande d'un travailleur en paiement d'une indemnité de préavis introduite contre un syndicat représentatif alors que cette demande contre l'association de fait sans personnalité juridique était irrecevable et prescrite, emp...Article : texte imprimé
20221. Une pièce, envoyée par un avocat, curateur à succession vacante, au greffe d'une juridiction après la clôture des débats, doit être rejetée du délibéré en application de l'article 771 du Code judiciaire. 2. Il n'existe aucune disposition légale régissant la taxation des frais et honoraires du curateur à succession vacante,...Article : texte imprimé
2022"1. En vertu des articles 3 et 4 TPCPP, le juge répressif ne peut déclarer fondée une action civile en réparation d'un dommage que s'il constate que le dommage résulte d'un fait qualifié infraction pour lequel le prévenu est poursuivi et qu'il déclare établi. Est insuffisant à cet égard le constat d'une ...Article : texte imprimé
2022L'article 764, alinéa premier, 5° C. jud., dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 19 octobre 2015, dispose que les demandes d'inscription en faux civil sont communiquées au Ministère public à peine de nullité. Les juges d'appel qui déclarent une demande en faux civil fondée sans avis préalable du ...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Le juge qui, lorsque la loi l'exige, fait droit à une demande sans l'avis préalable du Ministère public rend une décision nulle. Sommaire 2 Conformément à l’article 50, alinéa premier, Pot-pourri I, tel qu’il a été remplacé par l’article 2 de la loi du 18 décembre 2015, les articles ...Article : texte imprimé
2022"En application de l'article 807 du Code judiciaire, une action en justice peut être étendue ou modifiée dans les conclusions si la demande étendue ou modifiée est fondée sur des éléments de fait qui sont mentionnés dans l'acte introductif d'instance, quand bien même le demandeur n'en avait encore déduit aucune c...Article : texte imprimé
2022Lorsque le juge détermine le déroulement de la procédure et que les parties y dérogent de commun accord, le juge qui a connaissance de cet accord ne peut écarter des conclusions des débats sans prendre en considération cet accord. (art. 747, §§ 1er, 2 et 4 C. jud.). (Extrait de RABG, 5/2022, p.393)Article : texte imprimé
Bruno Maes, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2021"Les conclusions de synthèse visées à l'article 748bis du Code judiciaire visent à améliorer le bon déroulement du procès et à accélérer le cours de la justice en allégeant et précisant le travail du juge. Cette disposition est par conséquent d'ordre public, de sorte qu'en règle le...Article : texte imprimé
2021"Le principe général des droits de la défense n'est pas violé lorsqu'un juge fonde sa décision sur des éléments dont les parties, vu le déroulement des débats, pouvaient s'attendre à ce que le juge les prenne en considération dans son jugement et qu'elles ont pu soumettre à la contradict...Article : texte imprimé
2021"La règle d'ordre public qui est prévue à l'article 4, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale et en vertu de laquelle le traitement de l'action civile qui n'est pas poursuivie en même temps que l'action publique et devant le même juge, doit être suspendu tant ...Article : texte imprimé
2021"Il suit des articles 736-737 du Code judiciaire que le dépôt des pièces au greffe vaut communication, tandis que leur envoi à la partie adverse n'est pas nécessaire." (Extrait de RW 2021-2022/15)Article : texte imprimé
2021"1. La demande reconventionnelle a un caractère autonome en ce sens qu'elle n'a pas à remplir les conditions de recevabilité de l'article 807 du Code judiciaire qui, en tant que telles, ne s'appliquent qu'au demandeur qui étend ou modifie sa demande. 2. Toutefois, en raison de l'égalité des armes des justiciables ...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 L'indemnité forfaitaire prévue par l'article 23, § 2, 2°, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes ne s'applique qu'en cas de demandes dirigées contre l'employeur ; dans tous les autres cas, l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 23, § 2, 1°, est d'application. La victime d’une discrimination f...Article : texte imprimé
2021"Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles légales applicables. Le juge doit, le cas échéant d'office et le cas échéant dans le respect des droits de la défense, établir les règles de droit dont l'application est dictée par les faits et actes que les parties...Article : texte imprimé
2021"Un accord de procédure par lequel les parties à l'instance lient le juge sur un point de droit ou de fait auquel elles souhaitent limiter le débat, peut résulter de conclusions non équivoques." (Extrait de RW 2021-2022/11)Article : texte imprimé
2021"1. Le traitement d'une affaire en débats courts est possible si les parties sont d'accord. Dans ce cas, le juge n'a pas de droit d'appréciation et, compte tenu de cet accord, doit traiter l'affaire en de courts débats. 2. Une erreur dans la passation de contrats signifie une fausse représentation de...Article : texte imprimé
2021"Vu l'article 806 du Code judiciaire, le juge statuant par défaut ne peut accueillir une demande manifestement prématurée." (Extrait de RW 2021-2022/09)Article : texte imprimé
2021"De l'art. 807 jonction 1042 Ger.W. il s'ensuit que l'extension ou la modification de la demande du demandeur initial n'exige également qu'en appel que cette extension ou cette modification soit fondée sur un fait ou un acte avancé dans l'assignation." (Extrait de RW 2021-2022/8)Article : texte imprimé
2021"1. Commet un manquement contractuel le travailleur qui démissionne pour un motif grave, reprochant injustement à son employeur d'avoir fait pression sur un ancien coach cycliste afin qu'il écrive une fausse déclaration à propos du comportement du travailleur et l'accusant à tort de chantage et de faux en écritures. 2. L'indemni...Article : texte imprimé
2021"Les parties à une procédure civile doivent, en règle générale, déposer les pièces accompagnant leur demande dans le délai fixé pour le dépôt des demandes et au plus tard en même temps que la notification de celle-ci, étant entendu que le dépôt des pièces à le registre vaut décla...Article : texte imprimé
2021"L'obligation du tribunal civil, lors de l'application de l'art. 4, premier paragraphe, V.T.Sv. suspendre l'action en justice ne s'applique pas seulement aux prétentions fondées sur un délit, mais s'applique en principe à toutes les prétentions de nature civile qui ont des points communs avec une procédure pénale ...Article : texte imprimé
2021"Le juge qui, lorsque la loi l'exige, accepte une demande sans avis préalable du ministère public, rejette une décision nulle et non avenue." (Extrait de RW 2021-2022/05)Article : texte imprimé
Hugues Botman, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"La règle d'ordre public qui est inscrite à l'article 4, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale et en vertu de laquelle l'exercice de l'action civile qui n'est pas poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique est suspendu tant qu'il n'a ...Article : texte imprimé
2021"La demande formulée en degré d'appel et tendant à obtenir la suspension de l'exécution provisoire du jugement attaqué est irrecevable, lorsque l'appelant ne démontre pas que sa demande entre dans l'exception visée à l'article 1066, alinéa 2, 6o, du Code judiciaire. Le cantonnement est, sauf décision du juge en sens cont...Article : texte imprimé
2021"En matière civile, l'utilisation d'une preuve obtenue illégalement ne peut être écartée, sauf disposition contraire expresse de la loi, que si l'obtention de cette preuve porte atteinte à la fiabilité de celle-ci ou compromet le droit à un procès équitable. À cet égard, il y a lieu de t...Article : texte imprimé
2021"La question de l'indivisibilité d'un litige ne se pose qu'en cas de défaut ou lors de l'utilisation de voies de recours. En raison du caractère indivisible présumé du présent litige, le premier juge ne peut ordonner la mise en cause d'un tiers. (Art. 31 et 811 C. jud.)." (Extrait de RW 2021-2022/02)Article : texte imprimé
2021"L’irrecevabilité de l’action fondée sur l’article III.26, §2 du Code de droit économique s’applique à toutes les actions en justice basées sur le contrat entre les parties. La cause d'un contrat est illicite si elle est contraire à l'ordre public ou aux dispositions légales impératives. Un ...Article : texte imprimé
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2021Par décision du 7 juillet 2017, le Collège des bourgmestre et échevins a décidé de déclarer la demande du contribuable partiellement fondée. Le 5 octobre 2017, le contribuable a introduit une procédure judiciaire contre la taxe communale, telle que subsistant à la suite de la décision précitée. Cette action n'était pas dirig...Article : texte imprimé
2021"Bien que l'art. 833 Ger.W. n'impose pas de délai exprès pour introduire une contestation fondée sur un motif apparu postérieurement à la réouverture du débat, ressort tant de la lettre que de l'esprit de cette disposition légale et des délais bien définis pour la procédure de récusati...Article : texte imprimé
2021L'administration n'est pas en droit de revenir sur une position qu'elle a adoptée antérieurement (via une « substitution de motifs »). Aucune disposition légale du CIR92 n'autorise l'administration fiscale à révoquer ou annuler une décision administrative et à la remplacer par une nouvelle décision. Une fois qu'une décision sur une récl...Article : texte imprimé
2021"Dans les litiges de sécurité sociale, l'objet véritable d'une demande n'est pas tant l'annulation d'une décision administrative ou son obtention, mais bien la reconnaissance du droit à une allocation de sécurité sociale. Le fait que le processus décisionnel formel du CPAS n'était pas encore achevé au moment de l'introd...Article : texte imprimé
2021"1. et 2. Il suit de l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire qu'un avocat est, pour tous les actes de procédure qu'il pose dans une affaire dans laquelle il représente son client devant le juge pénal, réputé intervenir dans les limites du mandat que le client lui a conféré. Cette présomption...Article : texte imprimé
2021Comme les taxes affectent l'ordre public, le juge doit décider lui-même, tant en fait qu'en droit, de l'existence de la dette d'impôt lorsqu'il y est invité par les demandes des parties. Le juge n'est à cette occasion pas lié par les bases juridiques sur lesquelles l'administration s'est fondée l...Article : texte imprimé
2021"1. Il n'est pas satisfait à la condition que l'exception d'incompétence doit être proposée in limine litis avant toutes autres exceptions lorsque l'exception n'est pas proposée dans les premières conclusions devant le premier juge. Lorsque différentes exceptions sont proposées dans les premières conclusions devant le premier juge, l'ordre dans lequ...Article : texte imprimé
2021La mission de l'expert, qui ne peut avoir pour objet que des constations ou un avis d'ordre technique, consiste à départager deux thèses en présence de sorte qu'une simple appréciation divergente du conseil médical d'une des parties, qui n'est étayée par aucun élément nouveau, ne peut amener ...Article : texte imprimé
2021La loi relative aux droits du patient est d'application lorsque la tâche du praticien professionnel consiste à déterminer l'état de santé du patient. Il s'agit précisément de l'objectif de l'expertise médicale amiable étant donné que cet état de santé est déterminant pour établir dans quelle mesure l'ayant...Article : texte imprimé
Céline Blomme, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"Lorsque la notification est effectuée par pli recommandé ou par pli simple, les délais qu'elle fait courir prennent cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire. La preuve contraire à faire par le desti...Article : texte imprimé
2021"Ne viole pas le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, le juge qui fonde sa décision sur des éléments dont les parties pouvaient présumer, eu égard au déroulement des débats, qu'ils formeraient la conviction du juge et qui ont été soumis à contradict...Article : texte imprimé
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2021L’acte d’appel qui ne contient pas l'énonciation des griefs prescrite à peine de nullité par l’article 1057, 7° C. jud. empêche le bon déroulement de la procédure et lèse les intérêts des intimés. En effet, ceux-ci ne pouvaient pas savoir dans un délai raisonnable contre quoi ils d...Article : texte imprimé
2021"La Cour rejette les recours en annulation d'une ou de plusieurs dispositions du titre 9 de la loi du 18 juin 2018 « portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges ». Les parties requérantes font valoir qu'aucun formalisme n'est requ...Article : texte imprimé
2021"En cas de donation avec charge, le donateur qui reproche son non-respect au donataire dispose du choix soit de poursuivre l'exécution encore possible de la charge soit de demander la révocation ou la résolution de la donation. Le donateur peut choisir soit l'exécution soit la résolution de la donation ...Article : texte imprimé
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2021"L'article 764, alinéa 1er, 5°, du Code judiciaire, dans sa version avant sa modification par la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, dispose que les demandes d'inscription en faux civil sont, à peine de nullité, communiquées au ministère publ...Article : texte imprimé
2021"Vu que l'article 2 de la loi sur les baux de résidence principale fait référence aux normes de qualité minimales régionales, les actions telles que définies dans cet article portant sur l'exécution des travaux de réparation ou la résiliation du contrat de bail avec dommage et intérêts sont également ...texte imprimé
Bénédicte Biemar, Auteur ; Hakim Boularbah, Auteur ; Georges de Leval, Auteur ; Albert-L. Fettweis, Auteur ; Vanessa Grella, Auteur ; Pauline Knaepen, Auteur ; Pierre Moreau, Auteur ; Dominique Mougenot, Auteur ; Jacques van Compernolle, Auteur | Bruxelles : Larcier | Collection de la faculté de droit de l'Université de Liège | 2021Ce tome 2 du Droit judiciaire, faisant suite au tome 1er décrivant les Institutions judiciaires, commente et analyse en douze titres répartis en trois volumes la nouvelle procédure civile. Ce volume comporte huit titres allant de l’action en justice au jugement. Ils sont rédigés par des spécialistes du droit judic...Article : texte imprimé
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20201. L'exceptio obscuri libelli suppose que la partie qui l'invoque demeure dans l'impossibilité de savoir ce qui lui est reproché. L'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande, que doit contenir, à peine de nullité, la citation introductive d'instance, ne concernent pas la norme juridique mais les éléments de...Article : texte imprimé
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2020"De la seule circonstance que la partie lésée soit la preneuse d'assurance, il ne se déduit pas que son action contre l'assureur RC-auto revêtirait un caractère contractuel alors qu'elle sollicite l'indemnisation de son préjudice corporel pour une faute commise par un tiers ayant la qualité d'assuré en application de l'article ...Article : texte imprimé
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2020"Bien que la loi sur les jeux de hasard ne contienne pas de présomption légale que le titulaire d'un compte de joueur est censé avoir commis l’infraction à la loi décrite à l’article 4, § 3 de la loi sur les jeux de hasard, faire un pari via un comp...Article : texte imprimé
2020"Bien que la Cour constitutionnelle ait jugé dans son arrêt n ° 135/2018 du 11 octobre 2018 que l'art. 851 Ger.W. est contraire au principe d'égalité et de non-discrimination dans la mesure où elle requiert une garantie du plaignant, la Cour a jugé dans le même arrêt que les effets de cette disposition d...Article : texte imprimé
2020"Compte tenu de ce qui est dit en B.8.2, les articles 848 à 850 du Code judiciaire et les articles 152 et 209bis du Code d'instruction criminelle ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. La procédu...Article : texte imprimé
2020" Il suit des articles 19, alinéas 1er et 2, 23, 616 et 1050 du Code judiciaire que l'exception de chose jugée fait obstacle à ce que les parties introduisent une nouvelle fois un appel qui a le même objet, lorsqu'en appel, une décision définitive a déjà été rendue sur les demandes des parties...Article : texte imprimé
2020"Le droit des régimes matrimoniaux a un caractère permanent. Une modification est possible en application de l'article 1394 C. civ. et par conséquent exclusivement par acte notarié. Une distinction est opérée entre les modifications avec et sans inventaire (en notaire) qui sont facultatives dans certains cas et obligatoires dans d'autres...Article : texte imprimé
2020"L'article 1047, alinéa 1er, du Code judiciaire ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les créanciers et débiteurs dans les matières civiles et commerciales peuvent faire opposition pour certaines créances, alors que les créanciers et débiteurs dans les matières sociales sont exclus de la possibi...Article : texte imprimé
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2020"Lorsque les parties exposent les faits sur lesquels elles fondent leur demande ou défense sans leur donner une qualification juridique ou indiquer la moindre base juridique, le juge qui qualifie les faits et leur applique une base juridique sans donner aux parties la possibilité d'exercer leur droit à la contradictio...Article : texte imprimé
2020L'arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les tribunaux ne peut être assimilé à une loi au sens matériel et formel du ...Article : texte imprimé
Damien Chevalier, Auteur | 2020"La loi du 27 mars 2020, dite loi "de pouvoirs spéciaux", a habilité le gouvernement à prendre des mesures de lutte contre la propagation du virus COVID-19, notamment en matière de Justice. A ce jour, plusieurs arrêtés royaux ont été adoptés dans le cadre de cette habilitation, dont l'arrêté royal...Article : texte imprimé
2020"Afin d'éviter une réouverture ultérieure des débats, le cas échéant d'office, il y a lieu de considérer que l'article 748, § 2, du Code judiciaire est applicable entre l'audience initiale de plaidoiries et l'audience de mise en continuation, la seconde venant procéduralement se substituer à la première." (Extrait du JT n°6811)Article : texte imprimé
2020"Il suit de l'article 1079, alinéa 1 er, du Code judiciaire, qui doit être interprété strictement, qu'un pourvoi en cassation en matière civile, même si les parties sont les mêmes et les moyens invoqués apparentés, ne peut être introduit contre plusieurs décisions rendues dans des affaires distinctes que le ju...Article : texte imprimé
2020"Le délai pour introduire le pourvoi en cassation est un délai de forclusion revêtant un caractère d'ordre public, de sorte que le pourvoi en cassation introduit après son expiration est irrecevable, à moins que le retard résulte d'une circonstance indépendante de la volonté du demandeur et que celui-c...Article : texte imprimé
2020"Si l'observance de la condamnation principale dépend de l'obtention d'une autorisation de l'autorité, le refus de délivrer cette autorisation est constitutif, en principe, d'une impossibilité de satisfaire à la condamnation principale, à moins que la non-obtention de l'autorisation soit imputable à la négligence du condamné. Ceci implique que...Article : texte imprimé
2020"Sauf dispositions légales dérogatoires (comme en matière de résiliation anticipée d'un bail commercial), les parties ne peuvent saisir, par voie d'appel en conciliation, une juridiction pour entériner leur accord préexistant (en l'occurrence, le texte d'un règlement de copropriété) et lui procurer authenticité puisque, par définition, il n...Article : texte imprimé
2020Sommaire 1 Pour pouvoir interjeter appel, on doit avoir été partie dans la procédure devant le premier juge. Lorsqu'une partie au procès peut améliorer sa position juridique en introduisant un recours en appel, elle dispose de l'intérêt requis pour interjeter appel. Ainsi y a-t-il lieu d'admettre l'appel introduit par une ...Article : texte imprimé
2020L'article 32ter, alinéa 2, deuxième phrase, du Code judiciaire n'habilite pas le Roi à imposer aux avocats le recours à un système informatique connecté au système informatique de la justice tel que le système D.P.A.- deposit, dès lors que celui-ci ne peut être considéré comme un « système ...Article : texte imprimé
2020L’économie générale de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la finalité des investigations qu’elle permet quant à la personnalité du mineur et le milieu où il vit, excluent que les pièces y afférentes soient invoquées dans le cadre de poursuites p?...Article : texte imprimé
20191. Le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, le droit de ne pas être privé de sa liberté et le droit à un procès équitable constituent des droits subjectifs dont le respect relève du pouvoir de juridiction du juge des référés. Le juge...Article : texte imprimé
20191. En application de l'article 53bis du Code judiciaire, c'est le jour de la présentation du pli au domicile du destinataire qui détermine le point de départ des délais en cas de notification. La preuve contraire à faire par le destinataire lorsque ce jour exact n'est pas susceptible d'être con...Article : texte imprimé
20191. En application de l'article 53bis du Code judiciaire, c'est le jour de la présentation du pli au domicile du destinataire qui détermine le point de départ des délais en cas de notification. La preuve contraire à faire par le destinataire lorsque ce jour exact n'est pas susceptible d'être con...Article : texte imprimé
20191. La Commission européenne, qui soumet des observations au juge d'un État membre, intervient en tant qu'amicus curiae afin d'éclairer le juge national. Ce faisant, elle fait acte d'intervention volontaire. La présentation de ses observations n'obéit à aucune formalité particulière. 2. L'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ?...Article : texte imprimé
2019La Cour de cassation a cassé le 14 septembre 2018 l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Anvers le 14 juin 2017 en tant qu'il statue sur l'action des demanderesses en réparation du dommage découlant des frais funéraires, de la perte économique (perte de revenus) et du préjudice en matière de pension. En...Article : texte imprimé
2019Le lien de causalité entre l’apparition ou l’aggravation des lésions ou troubles fonctionnels, d’une part, et l’arrêt de toutes les activités d’autre part, vise à exclure du régime de l’assurance maladie celui dont la capacité de gain a été à ce point affe...Article : texte imprimé
2019Conformément à l'article 25, alinéa premier, du Code de commerce, la preuve des engagements commerciaux peut être fournie par toute voie de droit, présomptions comprises. Conformément à cette disposition, le juge peut, en matière d'actes de commerce, tirer une présomption de l'homme de l'absence de contestation d'une lettre à l'?...Article : texte imprimé
20191. Aux termes de l'article 6, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, « Lorsque, dans une même affaire, il y a plusieurs défendeurs, et qu'en vertu de l'article 4 l'acte introductif d'instance doit être rédigé en français ou en néerlandais, selon que le d...Article : texte imprimé
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2019Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés dans l’arrêt n° 122/2012 du 18 octobre 2012, l’article 1385quinquies du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il ne permet pas à la partie à la requête de laquelle une astreinte a déjà é...Article : texte imprimé
20191. La règle selon laquelle les éléments nouveaux justifiant la saisine permanente du juge de la famille doivent, à peine de nullité, être indiqués dans les conclusions ou la demande écrite, n'est pas d'ordre public mais le juge conserve un large pouvoir d'appréciation quant aux conséquences de cette carence. 2. E...Article : texte imprimé
Jean-Sébastien Lenaerts, Auteur | 2018"a loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire a été publiée au Moniteur belge le 30 mai 2018. En dépit d’un titre peu évocateur, ce texte modifie plusieurs ...texte imprimé
Civile ou pénale, la procédure a connu dernièrement d’importants changements. Le procès n’est plus ce qu’il était. D’octobre 2015 à mai 2018, pas moins de six « pots-pourris » l’ont transformé, bouleversé, reconfiguré. Afin de vous accompagner au mieux dans votre pratique professionnelle, nous vous proposons ici un...Article : texte imprimé
Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur ; Jean-Sébastien Lenaerts, Auteur | 2017"Tandis qu'on célèbre son cinquantième anniversaire (voy. notre numéro spécial du 14 octobre 2017, pp. 613 et s.), le Code judiciaire fait également l'objet d'une sollicitude soutenue du législateur qui, à coups de « pots-pourris » à ré...Article : texte imprimé
Dominique Mougenot, Auteur ; Justin Vanderschuren, Auteur | 2017"La procédure civile par voie électronique a fait couler beaucoup d'encre depuis 15 ans mais a produit peu de résultats. Son développement paraît toutefois relancé par les lois pot-pourri, promulguées en 2015 et 2016. Les systèmes mis en ...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2017"Les auteurs et complices d'infractions fiscales répondent solidairement du paiement de la dette d'impôt éludée. Cette règle proprement fiscale interdit-elle au fisc de se constituer partie civile devant le juge pénal, sur base des règles de ...