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Démission d'office |
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France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 253.987 du 14 juin 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une demande de suspension portant sur une sanction disciplinaire de démission d’office infligée à un infirmier occupé en qualité d’agent statutaire par une institution hospitalière en tant que référent informatique." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 253.397 du 29 mars 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une demande de suspension portant sur la décision du Conseil d’administration de la RTBF du 17 septembre 2021 d’infliger à la requérante la sanction disciplinaire de la démission d’office." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 252.978 du 14 février 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’annulation portant sur un arrêté de la communauté française infligeant au requérant la peine disciplinaire de démission d’office, après avoir, par son arrêt n° 249.526 du 19 janvier 2021, ordonné en extrême urgence la ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans son arrêt n° 248.421 du 1er octobre 2020, le Conseil d’État se prononçait sur la décision prise le 18 mars 2020 par une zone de police d’infliger à l’un de ses inspecteurs la sanction disciplinaire lourde de la démission d’office au motif que l’agent avait rapporté...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020Article : texte imprimé
Frédéric Masson, Auteur | 2012"Un agent statutaire avait été condamné, en degré d'appel, à deux ans de prison dont un tiers avec sursis pour attentat à la pudeur sur la personne de son fils mineur. Son employeur avait décidé de le sanctionner d'une démission d'office." (Extrait)