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Grégory Renier, Auteur | 2021"L’action en réparation collective en Belgique devrait voir sa portée pratique élargie dans les prochaines années, à la suite de l’adoption de la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Intervenant à la suite du New Deal ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020"Le 4 septembre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de faillite. Dans son arrêt, la Cour juge que la décision du curateur de ne pas exécuter le contrat empêche le cocontractant de réclamer l’exécution du contrat en nature ou l’exécution par équivalent si cela au...Article : texte imprimé
Vincent Trevisan, Auteur | 2020"Suite à la crise du COVID-19, bon nombre de commerçants ont décidé de créer leur boutique virtuelle. Dans ce cadre, Instagram ou Facebook sert régulièrement de vitrine voire de magasin virtuel. Internet est souvent considéré comme le Far-West. La vérité est cependant bien différente..." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020"Dans l’arrêt prononcé le 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu avec un consommateur. Ce délai ne doit ...Article : texte imprimé
Guillaume Schultz, Auteur | 2020"En Belgique, ces droits sont consacrés par le code de droit économique. Petit passage en revue." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2018"Le 19 juillet 2018, la Chambre a adopté une loi transposant, avec six mois de retard, la directive "DSP II". Parmi les changements, il est désormais interdit de facturer des frais supplémentaires aux clients qui paient avec une carte bancaire. Entrée ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2018"Le blocage géographique est une pratique discriminatoire qui consiste à empêcher des clients en ligne d'avoir accès à des produits ou des services proposés sur un site web établi dans un autre État membre et d'acheter ces produits ou ...Article : texte imprimé
Frédéric Paque, Auteur | 2018"Le régime relatif à la garantie des biens de consommation et la protection du consommateur, introduit par les articles 1649 bis et suivants de la loi du 1er septembre 2004, a tout d'abord été vu comme une innovation significative, dès lors que, conformément &...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2018"En Belgique, tout particulier qui achète un bien de consommation à un professionnel dispose d'un délai de deux ans pour faire valoir sa garantie en cas de non-conformité du produit acheté ou livré. Les députés européens ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2018"Le SPF Économie a élaboré et publié des lignes directrices pour orienter au mieux les professionnels et les consommateurs quant à l'utilisation de la terminologie "artisanal" et ses dérivés dans l'appellation des produits." (Extrait de l'article)