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2024"Lorsque le propriétaire peut promettre le renouvellement du bail par avance (et renoncer à son droit de refuser le renouvellement du bail), il ne peut en revanche renoncer par avance à son droit de discuter encore des conditions, notamment du prix, et, le cas échéant, de se rendre au ...Article : texte imprimé
2024"Lorsqu’un bail est conclu avec une pluralité de locataires, tenus solidairement en application des dispositions contractuelles, et que les bailleurs renoncent à se prévaloir de cette solidarité à l’encontre des colocataires non défaillants (en règle de loyer), ces derniers ne peuvent être sanctionnés par une résolutio...Article : texte imprimé
2023"L’article 233quinquies du Code bruxellois du Logement impose entre autres «à peine de nullité » que soit annexé à l’acte introductif «la copie de la mise en demeure préalable ainsi que la preuve de son envoi au moins un mois avant le dépôt de la requête ou a...Article : texte imprimé
2023"Une convention de bail est un contrat divisible. En application de l’article 5.95 du Code civil, la résolution judiciaire rétroagit à la date du manquement contractuel (absence d’occupation) qui a donné lieu à la résolution. Une obligation de restitution est née depuis la résolution pour toutes les prestatio...Article : texte imprimé
2023"Art. 16, I, 3° Loi sur le bail commercial dispose que le bailleur peut refuser de renouveler le bail sur la base de sa volonté de reconstruire le bien ou une partie de celui-ci dans lequel le locataire sortant exerce son activité, et que la reconstruction est considérée comme toute reconstruction ...Article : texte imprimé
2023"Les revendications du bailleur contre le locataire-personne protégée, lequel avait conclu le bail sans autorisation ni même sans en avoir informé son administrateur, doivent être déclarées non fondées, en raison de l'incapacité juridique et de fait, la position de faiblesse, le caractère influençable et la lésion subie par ...Article : texte imprimé
2023"Le juge du fond n'est pas tenu par la qualification donnée par les parties à une convention. Il doit donc vérifier si cette qualification correspond à la volonté réelle des parties et est compatible avec les éléments du contrat. Si ce n'est pas le cas, il peut requalifier le contr...Article : texte imprimé
2023"En l'absence de bail écrit, la simple circonstance que des paiements soient effectués « à titre d'avance pour le rachat d'un fonds de commerce » sur le compte du propriétaire dudit fonds de commerce, ne suffit pas à établir un commencement d'exécution d'un contrat de bail. Des opérations financières relati...Article : texte imprimé
2023"Le mécanisme de la rechtsverwerking n'étant pas reconnu en tant que tel en droit belge, la seule circonstance que le bailleur n'ait pas procédé à l'indexation du loyer pendant de nombreuses années ne le prive pas du droit de procéder à l'indexation du loyer pour le futur. Le bail...Article : texte imprimé
2023"Le droit fondamental au logement dont bénéficie le locataire est protégé par les articles 23 de la Constitution, 11 PIDESC et 25 DUDH. Un bail d'habitation portant sur un studio présentant des vices graves liés à la structure et à la sécurité, même sans décision d'insalubrité ou d'inhabitabilité, a un objet...