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2021L'article 4.1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui dispose que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou conda...texte imprimé
La matière des droits d’enregistrement est en perpétuelle mutation. La multiplication des décrets et ordonnances en est la preuve. Cette neuvième édition du Manuel des droits d’enregistrement intègre les nombreuses modifications intervenues depuis 2018, tout en conservant la même structure et la même numérotation. Certains numéros ont tout...Article : texte imprimé
Françoise Roggen, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020"La cour d'appel d'Anvers s'est penchée récemment sur deux affaires dans lesquelles il était question du principe non bis in idem. A première vue, la cour aboutit à des conclusions diamétralement opposées dans ces affaires très similaires en apparence. Le lecteur attentif discernera cependant une différence notable, dont...Article : texte imprimé
2020"La cour d'appel d'Anvers s'est penchée récemment sur deux affaires dans lesquelles il était question du principe non bis in idem. A première vue, la cour aboutit à des conclusions diamétralement opposées dans ces affaires très similaires en apparence. Le lecteur attentif discernera cependant une différence notable, dont...Article : texte imprimé
Wim Vetters, Auteur ; Rik Hermans, Auteur | 2020Article : texte imprimé
Marielle Moris, Auteur | 2020"Par la loi du 5 mai 2019, le législateur a entendu corriger la loi una via à la suite de son annulation partielle par la Cour constitutionnelle, tout en adoptant la nouvelle jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant le principe non bis in idem, qui autorise, dans u...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2020"La Cour d'appel de Gand a rendu un arrêt intéressant sur la question de savoir si la prestation d'une assurance-placement, dont le preneur avait fait donation à son légataire universel avant son décès avec paiement de l'impôt de donation, devait encore être soumis à l'impôt de succession en...Article : texte imprimé
2020"Une même intention délictuelle unissant différents faits - qu'il s'agisse d'un délit continu ou d'une série d'actes connexes - ne suffit pas à remplir l'exigence d'identité de faits matériels, bien qu'il puisse s'agir d'un élément à prendre à considération. Au vu des circonstances particulières de la cause, les ...Article : texte imprimé
2020"Il résulte, sans aucun doute raisonnable, des arrêts de la C.J.U.E. du 20 mars 2018 Menci, Garlsson Real Estate s.a. e.a. et Enzo Di Puma, que l'article 50 de la Charte ne fait pas obstacle à un cumul de poursuites pénales, au sens de cette disposition, fondée...