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2023"1 Excepté l'hypothèse où l'Auditorat invoque, dans son avis, des moyens nouveaux, non débattus par les parties, les conclusions en répliques à l'avis de l'Auditorat du travail ne peuvent être accompagnées d'aucune pièce nouvelle et ne peuvent développer aucun moyen nouveau, qu'il s'agisse de nouveaux faits ou de moyens...Article : texte imprimé
2023"Le simple refus de l'assureur d'accorder la couverure n'est pas une raison indépendante de sa volonté qui empêche la clôture de l'expertise ou l'estimation des dommages au sens de l'article 121, § 3, 4°, de la loi 4 avril 2014 relative aux assurances. La sanction, prévue à l'article 121, § 7, de la loi 4 avril 2014, consistant dans le pai...Article : texte imprimé
2023"Le délit d'abus de confiance requiert un détournement ou une dissipation comme élément constitutif matériel. Un détournement, tel que visé en l'espèce, est une appropriation illégale de ce qui a été confié à titre précaire. Ce détournement peut donc consister dans le fait que l'administrateur d'une société s'app...Article : texte imprimé
2023"Lorsque dans le système informatique d'un prévenu sont retrouvés certains fichiers numériques qui, selon le juge, ont servi ou ont été destinés à commettre l'infraction poursuivie au sens de l'article 42, 1°, du Code pénal (CP), le juge ordonne en règle la confiscation, comme instrument de l'infraction, de l'intégralité du système ...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"1. a) Des articles 203 et 204 du Code de procédure pénale. il s'ensuit que la saisine de la cour d'appel est déterminée en premier lieu par la déclaration d'appel et ensuite, dans les limites déterminées par cette déclaration, par les griefs énoncés dans la requête d'appel ou la formule de...Article : texte imprimé
2023"Conformément à l'article 381 du Code pénal (CP), les infractions visées à l'article 380, § 3 CP seront punies de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille euros à cent mille euros si elles constituent des actes de participation à l'activité principale ou accessoire d'une associatio...Article : texte imprimé
2023Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle, le juge doit pouvoir apprécier la proportionnalité d’une amende T.V.A. à la gravité de l’infraction et, par voie de conséquence, remettre ou réduire cette amende, de la même manière ...Article : texte imprimé
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2023"Les biens confisqués qui ont servi ou étaient destinés à commettre le délit, mais qui n'appartiennent pas à la partie civile et ne peuvent être considérés comme des biens ayant remplacé des biens appartenant à la partie civile ni comme l'équivalent de tels cas, ne peuvent être at...