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2020"En tant que partie poursuivante, le ministère public supporte la charge de la preuve de la réunion des conditions de l'état de récidive. Le juge ne peut retenir un état de récidive que s'il constate que les éléments constitutifs de cette récidive et les conditions qu'elle doit remplir sont ...Article : texte imprimé
2020"Le dépassement du délai raisonnable ne justifie pas un sursis à l'exécution de la peine infligée si les conditions légales requises à cet effet ne sont pas remplies. Le sursis concerne en effet l'exécution de la peine, tandis que la sanction du dépassement du délai raisonnable concerne la peine ell...Article : texte imprimé
2020"Il suit des articles 427, alinéa 1 er, du Code d'instruction criminelle (CIC) et 20 bis du Code flamand du logement, de la règle selon laquelle le ministère public est compétent pour exercer devant le juge répressif l'action en réparation de l'autorité, en ce compris les voies de recours, et ce, q...Article : texte imprimé
2020"Pour répondre à la question de savoir si la confiscation d'une chose ayant servi à commettre une infraction est déraisonnable, le juge peut tenir compte des éléments suivants : les revenus moyens du ménage dont dispose le condamné ainsi que sa situation financière et sa fortune, le fait qu'une peine p...Article : texte imprimé
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Frauke De Wael, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020"L'arrêt ne conteste pas que le droit de la demanderesse de réclamer au défendeur sa contribution aux frais résultant de l'article 203, § 1 er, du Code civil est un droit qui lui est propre. Il se borne à faire référence à l'autonomie des enfants pour démontrer que la demanderesse n'avai...Article : texte imprimé
2020"Il suit de l'article 53bis du Code judiciaire que c'est le jour de la présentation du pli au domicile de son destinataire qui détermine le point de départ des délais qui commencent à courir à partir d'une notification. Soit (art. 53bis, 1o), ce jour est susceptible d'être connu avec exact...Article : texte imprimé
2020"L'autorité disciplinaire qui prononce une sanction mineure ne doit pas nécessairement satisfaire aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que sa décision est susceptible d'un recours devant une juridiction disciplinaire qui, elle, y répond." (Extrait du JT n°6797)Article : texte imprimé
2019L'article 9, 1° du décret coordonné du Parlement de la Communauté française du 26 mars 2009 relatif aux services de médias audiovisuels réprime la diffusion de programmes incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence. En vertu du décret, des sanctions administratives peuvent être imposées sans qu’une intention part...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2019"Selon la CEDH, pour que les sanctions découlant de différentes procédures menées à charge d'une même personne et pour les mêmes faits ne constituent pas une violation du principe non bis in idem, il faut qu'un lien suffisamment étroit existe entre ces procédures sur le plan 'matériel' ...Article : texte imprimé
Catherine Chabrun, Directeur de la recherche ; Maeliss Rousseau, Directeur de la recherche | 2019La Convention internationale des droits de l’enfant aura 30 ans en novembre 2019. Quelles pratiques pédagogiques et quels partenariats développer pour que les enfants, y compris ceux en situation difficile à l’extérieur de l’école, soient acteurs de leurs droits, ...Article : texte imprimé
Luc Vanheeswijck, Auteur | 2019Article : texte imprimé
Filip Debelva, Auteur ; Nancy Muyshondt, Auteur | 2019"Le 17 janvier 2019, la Cour de cassation confirme sa position restrictive à l'égard des contrôles juridictionnels des amendes en matière de TVA (F.16.0130.F). Ce droit de contrôle n'implique pas que le juge puisse remettre ou réduire une amende pour ...Article : texte imprimé
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Dave Stott, Auteur ; Catherine Desrochers, Antécédent bibliographique ; Christiane Foley, Traducteur ; Marc Genest, Traducteur | Montréal : Chenelière éducation | Didactique | 2019Comment améliorer le comportement des élèves? Comment créer un climat de classe propice aux apprentissages? Dans un style direct teinté d’humour, l’auteur amène les enseignants du primaire et du secondaire à réfléchir &...texte imprimé
Christine Cannard, Auteur | Louvain-la-Neuve : De Boeck Supérieur | Ouvertures psychologiques | 2019Cet ouvrage propose une synthèse des connaissances actuelles sur le développement de l'adolescent dans un cadre théorique pluridisciplinaire (psychologie cognitive, psychologie du développement, psychologie clinique et psychopathologique, neurosciences,...). Cet ouvrage propose une synthèse des connaissances actuelles sur le développement de l’adolescent dans un cadre théorique pluridisciplinaire (psychologie cognitive, psych...texte imprimé
Initialement conçue comme une faculté, la récupération de l’aide sociale du CPAS est une obligation depuis décembre 1983. Mais la multitude de textes, souvent assortis de nombreuses exceptions ou limitations, en fait une matière particulièrement difficile à maîtriser. Les principaux aspects de cette matière, y compris la doctr...Article : texte imprimé
2018I.Les articles 8, § 1er, et 18bis de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation fixant les conditions dans lesquelles il peut être sursis à l’exécution d’une condamnation pénale ne s’appliquent pas aux amendes pré-vues à l’article 70, § 2, du Code de la...Article : texte imprimé
Roger McShane, Auteur | 2018Effondrement du rial, pénuries et envolée des prix... Face aux conséquences du rétablissement des sanctions américaines, le mécontentement du peuple pourrait faire vaciller le pouvoir en place.(extrait de Trends-tendances, N°51/2018, p.72)Article : texte imprimé
Sylvie Ayral, Auteur ; Yves Raibaud, Auteur | 2018Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2018"La semaine dernière, le gouvernement a déposé à la Chambre son projet de loi "portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus" (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 54-3147/001; voyez brièvement, Fisc., nr. 1549 , p. 1). ...Article : texte imprimé
Olivier Houdé, Auteur | 2018"Tenter de se faire respecter ou d’apprendre quelque chose à un enfant avec une fessée est inefficace, voire contre-productif." (Extrait de Cerveau & Psycho n°99)texte imprimé
Jacques Foucault, Auteur ; Loïc Panhaleux, Auteur ; Dominique Renaud, Auteur ; Pierre Bégasse, Illustrateur | Saint-Herblain : Éditions ENI | DataPro | 2018La 4e de couv. : "L'économie numérique, au cœur de la croissance et de la compétitivité des entreprises, repose en grande partie sur la confiance des clients et des citoyens. Cette confiance ne peut être accordée ou conserv&...Article : texte imprimé
2017En réduisant le taux de la cotisation distincte de 300 % à 100 % (ou 50 %), le législateur lui a ôté tout caractère de sanction, ce qui enlève au juge toute compétence d’appréciation de la proportionnalité de cette cotisation en fonction des circonstances de la cause et aucune mesure de sursis ne ...Article : texte imprimé
2017I.Même si la contribuable alors prévenue n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat lors des premiers interrogatoires, sa condamnation demeure justifiée par ses déclarations faites devant le tribunal. II.Les sommes détournées par un travailleur au détriment de son employeur ne constituent pas une rémuné...Article : texte imprimé
Yann Mens, Auteur | 2017Les nouvelles sanctions américaines contre la Russie mécontentent les pays européens dont les entreprises sont parties prenantes des projets énergétiques russes. (Extrait d'Alternatives économiques, N°371, p.35)Article : texte imprimé
Maxime Stassin, Auteur | 2017"Les moyens financiers de la justice et l'arriéré judiciaire. Voici deux sujets qui ne quittent plus les gros titres de l'actualité juridique. Depuis des années, le législateur poursuit le graal d'une justice rapide, efficace et peu coûteuse. Dans ce ...Article : texte imprimé
Vanessa De Greef, Auteur | 2016Article : texte imprimé
Edouard-Jean Navez, Auteur ; Adrien Navez, Auteur | 2016Article : texte imprimé
Marie-Christine Chycki ; Émilie Pradel | 2016L'école est traversée par tous les débats qui agitent la société. La question de la justice y est particulièrement vive et le sentiment d'injustice très prégnant chez tous les acteurs aux prises avec l'institution. Entre ...Article : texte imprimé
Vincent Lorius, Auteur | 2016Les règles vestimentaires qui s'appliquent dans les établissements scolaires sont de bons exemples pour comprendre la nature des processus d'appropriation des règles du vivre ensemble, qui sont un des éléments d'une éducation à la citoyenneté. (Extrait des Cahiers pé...texte imprimé
C'est tout le savoir des professionnels de la petite enfance que l'auteur propose à ses lecteurs dans ce livre, comme il le propose lors des nombreuses conférences (100 en moyenne !) qu'il donne chaque année dans toute la France à un public toujours nombreux. L'enfance et sa prise ...texte imprimé
Normes et société est le premier volume de la collection #écosoc, dont l’objectif est de former les jeunes à prendre des décisions responsables dans leur vie sociale et économique. C’est un livre-cahier en couleurs à compléter, agr&...Article : texte imprimé
Marie Dupont, Auteur | 2015"Dans de nombreuses professions sont dites "réglementées", dans le sens où leur accès, leur exercice ou le port d'un titre professionnel déterminé est subordonné par la loi ou la réglementation, à la possession de qualifications professionnelles spécifiques et/ou à des conditions déterminées. Cet article a pour objectif d'attirer...Article : texte imprimé
2015L’employeur détient l’autorité dans une entreprise : il peut dès lors être amené à devoir prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre de ses travailleurs lorsqu’ils commettent une faute. Ce principe est consacré par la loi du 8 avril 1965 sur les règlements de travail. Les peines disciplinaires doiv...Article : texte imprimé
Evelyne Amblard, Auteur | 2015Après la parution, en 2011, des textes qui instaurent une mesure alternative aux sanctons disciplinaires, la mesure de responsabilisation, la recherche action évoquée ici doit d'abord convaincre la communauté éducative. (Extrait des Cahiers pédagogiques, N°523, p.20)Article : texte imprimé
Marie Belfort, Auteur ; Sabah Cariou, Auteur ; Olivier Le Dall, Auteur ; Lucette Leroy, Auteur | 2015Après une exclusion de cours, le retour se passe mal et mène à une nouvelle sanction: comment éviter le décrochage? Au cours de l'année 2012, les quatre préfets des études de ce collège de Melun en éducation prioritaire ont travaillé à la construction du "parcours retour". (extrait des Cahiers pédagogiq...Article : texte imprimé
Céline Cormerais-Gressus, Auteur | 2015Dans ce collège, la médiation existe depuis six ans. Quels bénéfices, à court terme, à moyen terme pour les élèves et les adultes qui l'ont vécue? (Extrait des Cahiers pédagogiques, N°523, p.24)Article : texte imprimé
Marie-Pierre Duport, Auteur | 2015Comment la suppression des traditionnelles heures de colle a rendu possible la recherche de réponses alternatives qui privilégient l'échange avec les élèves et leurs parents. (Extrait des Cahiers pédagogiques, N°523, p.23)texte imprimé
Sophie Le Callennec, Auteur ; Émilie François, Auteur ; Françoise Martinetti, Auteur ; Elisabeth Szwarc, Auteur ; Yann Yvinec, Auteur | Paris : Hatier | Collection Magellan | 2015Un ouvrage de référence à utiliser avec les manuels Magellan, mais qui peuvent également s’utiliser seuls. Les points forts : - les savoirs essentiels pour l’enseignant - des encadrés pour développer une thématique plus précise - des suggestions de mise en activité pour débuter la séance - ...texte imprimé
Sophie Le Callennec, Auteur ; Émilie François, Auteur ; Françoise Martinetti, Auteur ; Elisabeth Szwarc, Auteur | Paris : Hatier | Collection Magellan | 2015Un manuel conforme aux nouveaux programmes de 2015, qui s'articulent autour des quatre domaines définis : la culture de la sensibilité, la culture de la règle et du droit, la culture du jugement, la culture de l'engagement. De grands documents, des questions d'observation et de réflexion. Une démarche d'appropriation centrée sur l'...Article : texte imprimé
Katrien Hanoulle, Auteur ; Gaëlle Marlier, Auteur | 2014"Cet article analyse la loi du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance. Cette loi introduit d'abord un article 442quater dans le Code pénal, qui pénalise d'une m...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2014Article : texte imprimé
Alexis Toulon, Auteur | 2014Les sanctions occidentales et la baisse du prix du pétrole coûtent cher à Moscou. Qui tente de se rapprocher de Pékin. Il y a encore six mois, Vladimir Poutine paradait sur la scène politique internationale. L'ours russe avait ressorti ses griffes et faisait trembler l'Occident. Puis la crise ukrainien...Article : texte imprimé
Pierre-Henri Thomas, Auteur | 2014Le couperet est tombé. BNP Paribas est lourdement sanctionnée par la justice américaine. L’existence de la banque n’est pas remise en question. Mais la punition l’obligera à effectuer des choix stratégiques, observe le banquier d’affaires belge Georges Ugeux. (Extrait de Trends-Tendances, N°27-28, 3 juillet 2014, p.14)Article : texte imprimé
Antoine de Ravignan, Auteur | 2014Les sanctions économiques prises à l'encontre de la Russie peuvent-elles faire reculer Vladimir Poutine sur l'Ukraine ? A la suite du crash de l'avion de la Malaysia Airlines, le 17 juillet, probablement abattu par des séparatistes ukrainiens armés par le Kremlin, les Etats-Unis et l'Europe ont renforcé les sanctions prises après l'ann...Article : texte imprimé
Jean-Pierre Bours, Auteur | 2013"Depuis quelques années, la coexistence de poursuites en droit pénal et fiscal fondées sur les mêmes faits pose doublement problème : d'abord au regard du principe non bis in idem, ensuite face au "droit de se taire" du justiciable confronté au "devoir de collaboration" du contribuable. Non bis in id...Article : texte imprimé
Patrick Kileste, Auteur ; Nicolas Godin, Auteur | 2013"La loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial crée une procédure de remise d'informations économiques et juridiques préalables à la conclusion d'un accord de ce type. Cette loi prévoit par ailleurs, en son article 5, qu'en l'absence de communication des informations requises, le cocon...Article : texte imprimé
Odile Sotinel, Auteur | 2013