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2021"Le juge apprécie souverainement si le titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule automoteur avec lequel une infraction a été commise qui prouve qu'il n'était pas le conducteur au moment des faits, a manqué à son obligation de communiquer l'identité du conducteur incontestable dans un délai de quinze...Article : texte imprimé
2021"L'art. 2, deuxième paragraphe, Sw. Cette règle d'application du droit pénal plus clément ne s'applique pas lorsqu'un arrêté d'exécution est remplacé par un autre arrêté d'exécution sans modifier la loi elle-même. La raison en est que le point de vue inchangé du législateur à l'égard de la peine ...Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2021Certains véhicules neufs de stock sont désormais bloqués lors de l'immatriculation s'ils ne répondent pas à certaines exigences techniques. (Extrait du Bulletin Juridique & social, 677, p.15)Article : texte imprimé
2021Au premier semestre, le constructeur allemand est parvenu à faire tomber VW de son piédestal. Le marché des voitures neuves reste toutefois fort déprimé en Belgique. (extrait de Trends-tendances, 27/2021, p.10)Article : texte imprimé
Caroline Van Schoubroeck, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2020"La loi pénale applicable à l'arrêté royal relatif à l'immatriculation des véhicules est l'article 29, § 2 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Cette disposition est demeurée inchangée de telle manière que la modification d'un arrêté royal d'exécution ne peut être considérée comm...Article : texte imprimé
2020"N'est pas justifié en droit le jugement qui juge établi le chef d'accusation de « s'être trouvé sur la voie publique sous couvert d'une plaque d'immatriculation belge sans certificat de visite valable » concernant un tracteur avec une plaque d'immatriculation bulgare et renvoie à cet égard à la directive 2009/40/CE du 6 ma...Article : texte imprimé
Coralie Chevallier ; Nicolas Baumard | 2018Excellente, l'idée du gouvernement britannique de signaler les véhicules écoresponsables par une plaque verte ! C'est le meilleur moyen de provoquer une contagion des bonnes pratiques !Article : texte imprimé
Christophe Leroy, Auteur | 2017Au Grand-Duché, des sociétés proposent à des Belges fortunés de contourner les règles fiscales, notamment sur leurs véhicules. Légal ? Oui, pour le moment. Ethique ? Silence radio. L'une d'elles, Edisys, est liée à un échevin ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2017"Selon la Cour européenne de justice, il est contraire au principe de la libre circulation des travailleurs de réclamer une amende, comme le fait la Belgique, à un fonctionnaire ou autre travailleur résidant dans notre pays au motif qu'il fait usage de mani&...