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2021La victime d'un accident du travail, indemnisée conformément à la loi du 10 avril 1971, ne peut obtenir une indemnisation complémentaire en droit commun que si elle établit que cette indemnisation en droit commun est supérieure aux indemnités légales. En application de ce principe, le juge doit calculer l'indemnité en droi...Article : texte imprimé
2021"La prescription commence à courir à partir du moment où la victime a connaissance à la fois du dommage et de l’identité des personnes potentiellement responsables. Une requête en intervention volontaire n’a pas d’effet interruptif. Les demandeurs font valoir que des meubles en bois étaient entrepos?...Article : texte imprimé
2021"Il suit de la genèse légale de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil, que le législateur a voulu retenir, comme point de départ de la prescription des actions en réparation d'un dommage fondées sur une responsabilité extracontractuelle, le jour où la personne lésée a eu connaissance du ...Article : texte imprimé
2021Il est sans incidence que les factures du médecin-conseil de la victime aient été établies directement au nom de l'assureur protection juridique. Au-delà de l'existence du contrat d'assurance, c'est bel et bien la survenance de l'accident et la nécessité de recourir aux services d'un médecin-conseil qui justifiera la p...Article : texte imprimé
2021"Le propriétaire d'une habitation donnée en location qui répare lui-même les dégâts locatifs et vend ensuite l'habitation reçoit le prix de vente de l'acheteur à titre de contreprestation pour le transfert de propriété, le paiement du prix de vente ne tendant pas à réparer les dégâts locatif...Article : texte imprimé
Bertrand De Coninck, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Zoé Can Koray, Auteur | 2021Introduction 1. Appréciation critique du droit positif 1.1. Les réponses restrictives du droit des sociétés 1.2. Les réponses élargies du droit boursier 2. Élaboration possible d'un droit prospectif 2.1. L'extension du préjudice réparable 2.2. L'amélioration des voies d'actionArticle : texte imprimé
2021Le contribuable a interjeté appel par dépôt d'une requête sommaire, qu'il n'a pas pris la peine ensuite de soutenir par des pièces ou des conclusions, alors que la position administrative, parfaitement fondée selon la Cour d'appel, avait été intégralement accueillie par le tribunal de première instance. La Cour est...Article : texte imprimé
2021La cour a estimé que le médecin a, lors du traitement de la victime, commis deux erreurs, sans l'informer suffisamment sur d'autres interventions possibles et sur les risques liés à l'intervention choisie. De ce fait, la victime n'a pas eu l'occasion de prendre une décision en connaissance de cause q...Article : texte imprimé
2021Si un juge estime qu'une partie civile ne réclamant qu'une somme provisionnelle aurait dû être en mesure de formuler une demande de dommages et intérêts définitive, il peut accorder des dommages et intérêts définitifs sur cette base. Le juge peut déterminer en équité ces dommages et intérêts. Une t...Article : texte imprimé
2021En l'espèce, il y a lieu d'examiner les divers chefs de réclamation discutés par les parties. C.M. postule uniquement la condamnation de l'assureur à l'indemniser du préjudice subi suite à l'accident litigieux. Il ne formule aucune réclamation à l'égard de R.S. lequel se désintéresse du litige c...Article : texte imprimé
2021Si, en principe, le conseiller fiscal ou l'expert-comptable est tenu à une obligation de moyen, il est par contre tenu à une obligation de résultat quant aux obligations formelles inhérentes à sa tâche (comme par exemple le dépôt de déclarations fiscales dans les formes et délais requis, la r?...Article : texte imprimé
2021"La personne qui par sa faute cause un dommage à autrui est tenue de réparer ce dommage. La victime a normalement droit à la réparation intégrale du dommage qu'elle a subi. La personne dont la chose a été endommagée par un acte illicite a droit au rétablissement de son pa...Article : texte imprimé
2021L'existence d'une obligation légale, règlementaire ou contractuelle peut empêcher qu'un dommage survienne au sens de l'article 1382 du Code civil, particulièrement lorsqu'il ressort du contenu ou de l'économie de la loi, du règlement ou de la convention, que la dépense à intervenir doit rester définitivement à charge de ce...Article : texte imprimé
2021Toute perte de chance ouvre droit à réparation. En exigeant de l'assuré qu'il démontre que s'il avait été parfaitement informé par la banque sur l'adéquation ou non de l'assurance offerte à sa situation, il aurait souscrit, de manière certaine, un contrat mieux adapté, la cour d'appel a violé l'arti...Article : texte imprimé
2021Le propriétaire d'une ligne téléphonique commet une imprudence s'il pose cette ligne téléphonique trop près d'une ligne électrique sans avertir le propriétaire de la ligne électrique ou sans prendre les précautions nécessaires. L'obligation de résultat incombant au propriétaire d'une ligne électrique en vertu de la loi du 13 octobre 1930...Article : texte imprimé
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2021"Si les comptes annuels ne sont pas soumis à l’approbation de l’assemblée générale ou déposés à la Banque nationale de Belgique dans les délais prescrits par la loi, le dommage subi par des tiers est présumé, sauf en cas de preuve contraire, résulter de la négligence...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 L'article 8, alinéa 1er, LCAT (art. 62, al. 1er, LRA) relatif au sinistre intentionnel ne s'applique pas à l'assurance spécifique des dommages causés par « vandalisme, intention malveillante ou vol », puisque le caractère intentionnel du dommage fait partie de la définition même du risque couvert. L'intention est ici une caractéristique essenti...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 L'article 8, alinéa 1er, LCAT (art. 62, al. 1er, LRA) relatif au sinistre intentionnel ne s'applique pas à l'assurance spécifique des dommages causés par « vandalisme, intention malveillante ou vol », puisque le caractère intentionnel du dommage fait partie de la définition même du risque couvert. L'intention est ici une caractéristique essenti...Article : texte imprimé
2021La victime a droit, en règle, à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi. Le lien de causalité entre une faute et un dommage existe si ce dommage, tel qu'il s'est réalisé, ne se serait pas produit de la même manière en l'absence de cette faute. La circons...Article : texte imprimé
20211. - La loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé a créé un droit subjectif en faveur du patient à l'encontre du Fonds des accidents médicaux dans les quatre hypothèses visées à l'article 4 de la loi. La recevabilité de l'action tendant à...Article : texte imprimé
2021Au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, le dommage consiste en l'atteinte à tout intérêt ou en la perte de tout avantage légitime. Il suppose que la victime du fait illicite se trouve après celui-ci dans une situation moins favorable qu'avant. Seul le titulaire de cet intérêt ou av...Article : texte imprimé
2021Pour qu'il y ait accident de la circulation au sens des articles 601bis du Code judiciaire et 29bis de la loi du 21 novembre 1989, il faut qu'il y ait participation à la circulation, laquelle s'entend de l'usage par un véhicule d'une voie de communication en vue de transporter une personne o...Article : texte imprimé
2021I. - En cas de fautes concurrentes, le juge apprécie souverainement la mesure dans laquelle chacune des fautes commises a concouru à l'émergence du dommage, et il fixe sur cette base la part de chacun dans l'indemnisation. La gravité des fautes respectives et, en cas de coups et blessures volontair...