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Article : texte imprimé
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2021"En vertu du principe de l'autonomie de la volonté, le porte-fort peut porter sur l'exécution d'une obligation lorsque cela peut se déduire avec certitude de l'intention des parties. Le porte-fort exécutant s'engage de manière autonome à répondre d'un fait déterminé, en l'occurrence la poursuite du bail pendant le délai co...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 Il y a violation du droit à l'image si la personne est représentée sans son consentement ou si une image autorisée est utilisée à des fins non autorisées. Une personne représentée peut s'y opposer si aucune autorisation tacite ou expresse n'a été donnée ou si une autoris...Article : texte imprimé
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2021En tant qu’administrateur de votre société, vous pouvez être tenu responsable des dommages résultant des erreurs commises dans le cadre de votre mission. Et si vous avez été déchargé de toute responsabilité pour vos actes d’administration ? (extrait d'ACS, 11/2021, p.7)Article : texte imprimé
2021Le fait que les demandeurs aient dû après l'accident réserver un vol pour retourner en Belgique était la conséquence de l'accident proprement dit. Le motor-home avait été endommagé. Cette dépense ne fait pas suite aux blessures et ne tombe pas sous l'application de l'article 29bis de la loi R...Article : texte imprimé
2021Dès lors que l'aliénation mentale est une cause, non de justification, mais d'exclusion de la culpabilité, et qu'elle n'affecte donc pas l'existence même d'une infraction, on ne peut renoncer à l'indemnisation du dommage corporel causé par une personne internée. Il en va de même de la créance de c...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 En vertu de l’art. 1149 C. civ., les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf l’application des art. 1150 et 1151 C. civ. Le juge doit évaluer in concreto le dommage ...Article : texte imprimé
2021L'employeur public qui, ensuite de la faute d'un tiers, doit, en vertu de ses obligations légales ou réglementaires, continuer à payer à l'un de ses agents sa rémunération, a droit à une indemnité dans la mesure où il subit ainsi un dommage, sauf s'il résulte de la ...