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2024"L'article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qu'il prévoit que la juridiction saisie d'un recours contre un ordre de paiement « examine au fond les infractions qui fondent l'ordre de paiement et, si celles-ci s'avèrent établies, fait application de la loi pénal...Article : texte imprimé
2024"L'article 62bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière interdit de se munir de tout équipement ou de tout autre moyen entravant ou empêchant la constatation d'infractions à la présente loi et aux règlements sur la police de la circulation routière ou détec...Article : texte imprimé
2024"Le procureur du Roi peut, sous certaines conditions, donner un ordre de paiement à des personnes pour avoir commis une infraction de roulage. Dès que l'ordre de paiement a été rendu exécutoire, il s'agit dès lors d'une condamnation définitive au sens du principe non bis in idem. Ce principe s'...Article : texte imprimé
Danielle Drykoningen, Auteur ; Ben van Gils, Auteur | 2024"Si vous êtes surpris en train d’enfreindre une règle de circulation, vous pouvez vous attendre à écoper au minimum d’une amende. Son montant est fonction de toute une série de facteurs." (Extrait de Budget & Droits n°292)Article : texte imprimé
2023"L'article 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière qui, lorsqu'une infraction de roulage est commise avec un véhicule à moteur immatriculé au nom d'une personne morale et que le conducteur n'a pas été identifié, oblige les personnes mentionnées dans cette disposition à co...Article : texte imprimé
2023"Le fait de rendre difficile ou d'empêcher à la fois la constatation d'une infraction et l'identification de son auteur est punissable sans restriction quant à la manière de le faire (art. 29bis et 62bis L. 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière)." (Extrait de JJPol 3/2023)Article : texte imprimé
2023"L'article 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière n'implique pas de présomption de culpabilité pour la personne désignée comme étant le conducteur ou le responsable du véhicule à moteur avec lequel l'infraction a été commise. Si la personne désignée en application de...Article : texte imprimé
2023"Sous certaines conditions, le procureur de la République peut délivrer une injonction de payer aux personnes ayant commis une infraction routière. Un recours contre l'injonction de payer peut être formé devant le tribunal de police. Il ne saurait être déduit du fait que l'introduction d'un recours contre une injonct...Article : texte imprimé
2023"a) Art. 33, § 1er, 1°, code de la route, punit tout conducteur d'un véhicule ou d'un animal qui, sachant que ce véhicule ou cet animal a été la cause ou la cause d'un accident dans un lieu public, s'enfuit pour se conformer aux de retenir les conclusions appropriées, même si l'accident ...Article : texte imprimé
2023"Le stationnement délibéré de son véhicule devant un véhicule anonyme qui a pour effet de perturber les enregistrements photographiques est un moyen d'empêcher ou de compliquer la constatation des infractions." (Extrait de JJPol 2/2023)