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Chloé Binet, Auteur ; Victoria Heinen, Auteur | 2024Après trois années d'application de l'article IV.2/1 du Code de droit économique (CDE) qui interdit les abus de dépendance économique, cette contribution fait le point sur les premières affaires qui, dans le cadre d'actions en cessation, ont conduit les juridictions belges à examiner et à se prononcer sur cette n...Article : texte imprimé
Stanislaw Szemplinski, Auteur | 2024"L'article 57 de la loi du 30 mars 1976 est le siège de la réglementation des clauses d'indexation de prix et prévoit un système de modération des augmentations de prix pratiquées en Belgique. L'intérêt de cette disposition d'ordre public est évident dans le contexte actuel d'augmentation des prix de l'énergie et d'une ...Article : texte imprimé
Anne Rayet, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Aurélie Soldai, Auteur ; Karim Tourmous, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Nicolas Thémelin, Auteur ; Valérie-Anne De Brauwere, Auteur | 20241. Introduction 2. Exposé des faits et antécédents de la procédure administrative 2.1. Exposé des faits à l'origine du litige 2.2. Déroulement de la procédure administrative et position de l'administration fiscale 3. Jugement du Tribunal de première instance du Brabant wallon et analyse 3.1. Le transfert de siège social de la Belgique vers l'étranger impliqu...Article : texte imprimé
Elise de Saint Moulin, Auteur | 2024La collection des Grands arrêts de Larcier [1] se dotera prochainement d'un nouveau volume dédié au droit des assurances. Sous la coordination de P. Colson, cet ouvrage thématique rassemblera les principaux arrêts rendus en la matière par la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour européenne des droits de l...Article : texte imprimé
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Pauline Willem, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Hervé Jacquemin, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Marc-David Weinberger, Auteur ; Antoine Mairesse, Auteur | 2024"La fraude en ligne et, plus particulièrement, celle dénommée « phishing », est un phénomène en plein essor. La présente contribution examine la manière dont la réglementation du Code de droit économique relative aux services de paiement est appliquée dans les affaires de phishing par le Service de médiation des services f...