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Valentin de le Cour, Auteur | 2021Les informations qui ont trait à des procédés de production, constituent des secrets d'affaires au sens de l'article I.17/1 CDE. L'absence d'une obligation expresse de confidentialité à la charge du prestataire de service externe qui a assumé pendant plusieurs années un rôle clé au sein du servic...Article : texte imprimé
Pierre De Pauw, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Muriel Baudoncq, Auteur ; France Wilmet, Auteur | 2021La responsabilité du gestionnaire de fortune ne se déduit pas de la seule perte du portefeuille. Le devoir d'information et de conseil du gestionnaire de fortune doit s'apprécier en fonction de la personnalité du client et de sa catégorisation. Le gestionnaire de fortune doit informer son client d'un changement ann...Article : texte imprimé
Léonard Maistriaux, Auteur | 2021L'article 5, 3., du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle un investisseur introduit une action en respon...Article : texte imprimé
Nikitas Michail, Auteur | 2021L'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 8 mai 2019 constitue la quatrième décision, et dernière en date, d'une affaire qui oppose l'ancienne Commission de la protection de la vie privée (CPVP), désormais remplacée par l'Autorité de la protection des données (APD), au célèbre réseau social, Facebook. Tout comme son pr...Article : texte imprimé
Quentin Declève, Auteur ; Margaut Vogels, Auteur | 2021L'article 7 du règlement n° 655/2014 vise à établir un juste équilibre entre les intérêts du créancier saisissant et ceux du débiteur saisi. Un acte authentique au sens de l'article 4, 10., du règlement n° 655/2014 doit nécessairement être exécutoire dans l'Etat membre d'origine.Article : texte imprimé
Peter Mankowski, Auteur | 2021Une clause attributive de juridiction dans un contrat ne peut concerner que les litiges nés ou à naître à l'occasion d'une relation particulière. Il s'agit d'éviter des surprises pour l'une ou l'autre des parties à l'accord. Par conséquent, un comportement fautif ne relève en principe pas de la compét...Article : texte imprimé
Giesela Rühl, Auteur | 2021Au cours des deux dernières décennies, le législateur européen a adopté un grand nombre de règlements traitant du droit international privé. Tant que le Royaume-Uni était membre de l'UE, ces règlements étaient également applicables au Royaume-Uni. Toutefois, maintenant que le Brexit a effectivement eu lieu, ils ne s'appliquent q...Article : texte imprimé
Frédéric Ledain, Auteur | 2021Sommaire Plan: Dispositions générales Le recouvrement amiable Le recouvrement forcé Mesures d'exécution forcée Interruption de l'exécution du titre Suspension de l'exécution des décisions judiciaires en matière de recouvrement Prescription des créances Privilège général et hypothèque légale du Trésor Surséance indéfinie au recouvrement Conciliation fiscale Les pouvoirs d'investigati...Article : texte imprimé
Anne Rayet, Auteur | 2021