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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024"Selon la Cour d'appel de Gand, le contribuable a le droit de contester l'évaluation forfaitaire par le Roi d'un avantage de toute nature, s'il apparaît que cette évaluation s'écarte de la valeur réelle de l'avantage reçu (Gand, 20 février 2024, 2022/RG/1738, non encore publié). La Cour de Gand est ainsi...Article : texte imprimé
2022Vous souhaitez contracter un prêt à durée déterminée auprès de votre société en 2022. Mais à quel taux, étant donné que le taux officiel ne sera pas connu avant début 2023 ? (extrait de ACS, 10/2022, p.8)Article : texte imprimé
2022Un contrat de prêt peut aller de pair avec la création d'une dette parallèle au profit d'un agent de sûreté. Lorsque cette dette parallèle est garantie par un cautionnement et que la créance reste impayée, l'agent de sûreté peut réclamer la créance découlant de la dette parallèle ...Article : texte imprimé
Pierre-Henri Thomas, Auteur | 2021Alors que les chiffres de croissance repartent nettement à la hausse (la Banque nationale table sur 5,5% cette année), les autorités affichent une crainte en sourdine: que les banques n'accompagnent pas suffisamment la relance. (Extrait de Trends-tendances, 24/2021, p.13)Article : texte imprimé
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Patrick Claerhout, Auteur | 2021Les PME et les starters éprouvent de plus en plus de difficultés à obtenir des crédits auprès des banques. Le crowdlending peut-il leur offrir une solution? "Avec ce type de prêt, les plateformes de crowdlending peuvent proposer une alternative à même de séduire tant l'investisseur que l'entreprise." (Extrait de Trends-tendance, ...Article : texte imprimé
2021"Le prêt contracté pour des travaux de rénovation à la maison servant de domicile, qui a été entièrement consacré à l'exécution de ces travaux, n'est pas une ressource, en particulier un capital mobilier." (Extrait de CDS 2021/01-02)Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2021Selon la banque BNP Paribas Fortis, les jeunes ont été nettement moins actifs sur le marché immobilier l'an dernier. En cause, la crise mais aussi les nouvelles règles de la Banque nationale en matière de quotités. (Extrait de trends-tendances, 9/2021, p.13)Article : texte imprimé
2020En reconnaissant, fût-ce tacitement, le droit de celui contre lequel il prescrit, interrompant ainsi la prescription, le débiteur manifeste sa volonté de renoncer à se prévaloir du délai déjà écoulé de la prescription. Les paiements obtenus en exécution d'une cession de rémunération ne peuvent pas être assimilés ?...