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2019Le contribuable invoque que l'administration fiscale n'a pas établi l'existence d'un avantage en toute nature. Les règles d'évaluation forfaitaire prévues à l'article 18 de l'AR/CIR92 n'enlèvent pas au fisc l'obligation de prouver l'existence d'un avantage. On ne peut pas déduire du simple fait qu'une société a accordé ...Article : texte imprimé
Christine Biquet-Mathieu, Auteur | 2019Une période de prélèvement de 3 mois avait été prévue avec une commission de réservation de 0,10% par mois sur le capital non encore prélevé. La stipulation d'une indemnité de non-prélèvement de 6 mois d'intérêt dus sur le capital non prélevé à l'issue de la période de prélèvement ne p...Article : texte imprimé
2019La liberté de prélèvement s'apprécie à l'aune des stipulations contractuelles. Une période de prélèvement de 3 mois avait été prévue avec une commission de réservation de 0,10% par mois sur le capital non encore prélevé. La stipulation d'une indemnité de non-prélèvement de 6 mois d'intérêt dus sur le capital non...Article : texte imprimé
2019Les vendeurs d'un immeuble qui acceptent de ne recevoir que la moitié du prix de vente lors de la passation de l'acte authentique et de recevoir le solde via des paiements mensuels mais n'en poursuivent pas le recouvrement alors qu'ils restent impayés n'agissent pas conformément à leurs intérêts. Te...Article : texte imprimé
2019Le devoir d'information de la banque est limité à ce qui relève de sa compétence et à ce que son client est censé ignorer légitimement. Le banquier n'est pas le comptable ni le conseiller fiscal de son client. Par ailleurs, l'obligation d'information ne porte pas sur ce que tout...Article : texte imprimé
2019Pour apprécier si le banquier dispensateur de crédit s'est comporté comme l'aurait fait tout banquier normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances, la cour doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause. Cette appréciation doit demeurer marginale, en se replaçant dans les circonstances de l'époq...Article : texte imprimé
2019Le grief que le moyen fait à l'arrêt de qualifier la convention de prêt à intérêt est étranger à l'article 1907bis du Code civil qui a trait à l'indemnité de remploi due lors du remboursement total ou partiel d'un tel prêt. Le moyen est irrecevable. La limitation de l'in...Article : texte imprimé
2019La prescription, qui est une défense opposée à une action tardive, ne peut prendre cours avant que cette action soit née. L'action sanctionnant une obligation naît, en règle, au jour où cette obligation doit être exécutée. Elle ne se prescrit dès lors qu'à partir de ce moment et, sauf ...Article : texte imprimé
2019L'article 1907bis ne s'applique qu'aux prêts à l'exclusion des ouvertures de crédit. La dénomination « crédit d'investissement » ne permet pas de déterminer de manière univoque la nature du crédit : ouverture de crédit ou prêt à intérêt. Le caractère réel et unilatéral du prêt peut être aisément « contourné » par l...Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2017Est-ce la fin des indemnités de remploi trop élevées lors du remboursement anticipé d’un prêt professionnel ? Une récente décision de la Cour de cassation pourrait en tout cas changer le rapport de force entre les petits ...