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2024Le 23 juin 2017, les contribuables et l’administration ont signé deux déclarations d’accord concernant les exercices d’imposition 2015 et 2016, sur la base desquelles les revenus luxembourgeois du contribuable (travailleur salarié) ont été exonérés avec réserve de progressivité. Dans l’accord, l’administration a reconnu que, sur la base d...Article : texte imprimé
Ludovic Hubert, Auteur | 2023"Selon l’article 20, al. 2, de la loi du 24 décembre 2002, il y a lieu d’entendre par « décision anticipée », « l’acte juridique par lequel le Service public fédéral Finances détermine conformément aux dispositions en vigueur comment la loi s’appliquera à une situation ou à une opération particulière...Article : texte imprimé
Gauthier Delobbe, Auteur | 2023Les produits d'optimisation fiscale concernés Les rulings obtenus par la société P Le Tribunal écarte les rulings obtenus par la société P. et examine la question de la déductibilité des dépenses par la société médicale La pratique des « rulings produits » Nouvelle illustration des difficultés d'application de la t...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 L’article 90, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable à l’exercice d’imposition 2010, ne viole pas les articles 170 et 172 de la Constitution. Le principe de légalité en matière fiscale de l’article 170, § 1er, de la Constitution exige que le législateur indique, en des t...Article : texte imprimé
2022Het Gerecht van de EU vernietigde het Commissiebesluit van 4 oktober 2017. In dit besluit had de Europese Commissie een Luxemburgse fiscale ruling als verboden staatssteun beoordeeld en Luxemburg bevolen deze steun terug te vorderen. Meer specifiek hadden de bevoegde belastingautoriteiten in deze ruling vastgelegd dat de fiscaal aftrekbare vergoedingen die éé...Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2021Le député fédéral plaide pour un renforcement de la sécurité juridique des décisions prises par le SDA (Service des décisions anticipées). (Extrait de Trends-Tendances, 44/2021, p.47)Article : texte imprimé
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Ces dernières années, la matière de l’impôt des sociétés a subi de profondes modifications essentiellement suite à la loi de réforme du 25 décembre 2017 et aux lois subséquentes intervenues en 2018, 2019 et 2020. Elle s’est complexifiée par l’introduction dans notre législation notamment des surcoûts d’emprunts, des transferts int...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2019"Le Collège de la Commission des Normes Comptables a récemment publié sur son site internet sa première décision anticipée formelle ("ruling") en matière de droit comptable (DIDC 2019/001 du 25 octobre 2019 - Expiration d'un contrat de location-financement immobilier - rectification des comptes annuels)." (Extrait de Bilan, 817, 30.11.2019, p.1)Article : texte imprimé
2019"Comment appliquer le droit comptable belge dans une situation spécifique ou à une opération particulière ? Le Collège de la Commission des Normes Comptables vous l'expliquera dans une Décision individuelle relevant du droit comptable ou, en abrégé, une ...