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Constat d'accident |
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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2021Régulièrement se pose la question de la force probante des procès-verbaux ou des constats rédigés par des agents assermentés. Qu'en est-il de ceux rédigés par les différents services sociaux et des forces de police ? (Extrait du Bulletin juridique & social,676, p.5)Article : texte imprimé
Isabelle de Laminne, Auteur | 2015"Fini le constat d'accident papier, voici Assisto, financée par les cofondateurs de Keytrade Bank et d'Ogone." (de Laminne, 2015, p. 5)