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2025"La clause en vertu de laquelle le locataire s'engage à payer la garantie locative au bailleur avant l'entrée en vigueur du bail, à défaut de quoi le bail est réputé n'avoir jamais existé, ne peut s'analyser comme une condition suspensive mais bien comme une clause résolutoire expresse qui est ...
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2024"A la lumière des circonstances concrètes, peut être constitutif d'un abus de droit le fait de se prévaloir de la clause aux termes de laquelle la vente est conclue définitivement à défaut de notification en temps utile du refus du crédit, pour, ensuite, considérer la vente comme résolue et...
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2024"Si un acheteur achète un bien immobilier sous condition suspensive de l’’obtention d’’un prêt, il doit faire tous les efforts raisonnables pour que la condition se réalise. Pour apprécier cette obligation de moyens, le juge tient compte du délai dont dispose l’acheteur." (Extrait de RGDC 2024/10)
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2024"Lorsqu'une obligation contractuelle a été souscrite sous condition suspensive et que cette condition ne s'est pas réalisée suite au manquement fautif du débiteur, le juge peut, à raison de ce manquement, procéder à la résolution du contrat (en l'espèce la vente d'une maison) aux torts du débiteur et condamne...
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2024Votre société conclut un contrat qui comporte une condition suspensive, p.ex. pour l’achat d’un bien immobilier. Quelles sont les conséquences civiles, comptables et fiscales d’une telle condition ? (Extrait de ACS, 7/2024, p.7)
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2023"La convention qui crée une situation contraire à une disposition d'ordre public est nulle, fût-elle conclue sous une condition suspensive tendant à supprimer l'illicéité." (Extrait du JT n°6948)
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2021"L'exécution d'une obligation sous condition suspensive constitue, lorsque le paiement est intervenu avant l'accomplissement de la condition et que cette condition ne s'est pas accomplie, un paiement indu dont la répétition est une obligation légale qui découle des articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil." (Extrait de RW 2020-2021/36)
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