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2024Votre société conclut un contrat qui comporte une condition suspensive, p.ex. pour l’achat d’un bien immobilier. Quelles sont les conséquences civiles, comptables et fiscales d’une telle condition ? (Extrait de ACS, 7/2024, p.7)Article : texte imprimé
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2023"La convention qui crée une situation contraire à une disposition d'ordre public est nulle, fût-elle conclue sous une condition suspensive tendant à supprimer l'illicéité." (Extrait du JT n°6948)Article : texte imprimé
2021"L'exécution d'une obligation sous condition suspensive constitue, lorsque le paiement est intervenu avant l'accomplissement de la condition et que cette condition ne s'est pas accomplie, un paiement indu dont la répétition est une obligation légale qui découle des articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil." (Extrait de RW 2020-2021/36)Article : texte imprimé
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2021"Le vendeur est tenu d'indemniser l'acheteur lorsque le compromis de vente sous seing privé a été conclu sous la condition suspensive de l'obtention par le vendeur de l'accord de mainlevée de tous les créanciers et que cet accord n'a pas été obtenu. L'agent immobilier ne doit pas répondre de l'exa...Article : texte imprimé
2021"Une obligation est conditionnelle lorsque les parties la font dépendre d'un événement futur et incertain dont la réalisation ou non conditionne l'exécution ou l'extinction de l'obligation. Le simple respect ou non-respect d'une des obligations auxquelles les parties se sont engagées ne peut pas être assimilé à une condition suspensive. L'ob...Article : texte imprimé
2020Lorsque dans une vente immobilière soumise à la seule condition suspensive d'obtention d'un crédit, les parties ont convenu que, à défaut de notification de l'octroi du crédit sollicité, l'emprunt sera réputé n'avoir pas été obtenu et la condition suspensive non réalisée, moyennant un préavis de huit jours no...Article : texte imprimé
20201. L'article 4, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, relevant de l'ordre public, impose au juge civil de vérifier si l'action civile est née du même fait que l'action publique, ou si elle suppose que soient tranchés des points communs à une action publique, intentée avant ou a...Article : texte imprimé
2020L'acte de règlement dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel (DCM) est conclu sous la condition suspensive du caractère définitif du divorce par consentement mutuel. Lorsqu’il est renoncé à la procédure de DCM, la condition n’est pas remplie de telle sorte que la convention transactionnelle incluse...