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2023"Le bref délai dont question à l'article 1648 de l'ancien Code civil ne s'applique pas aux vices cachés dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Dans un tel contrat, le délai dans lequel le maître de l'ouvrage doit introduire son action contre l'entrepreneur du chef de vices cachés qui ne comprometten...Article : texte imprimé
2022"Un dossier d'intervention ultérieure est défini à l'article 3, 8°, de l'AR du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles comme un dossier dont le contenu répond à l'annexe I, partie C, et qui contient les éléments utiles pour la sécurité et la santé dont il faut tenir compte lors d...Article : texte imprimé
2022"Divers travaux sont exécutés au toit du demandeur dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Un an après les travaux, celui-ci constate des dégâts à son habitation et tient l'entrepreneur pour responsable. Le tribunal estime que l'entrepreneur n'a pas éxécuté suivant les règles de l'art les travaux de toitur...Article : texte imprimé
2022En cas de décision de rupture du contrat par le maître de l'ouvrage, il convient d'examiner son intention telle qu'elle s'est manifestée en son temps, sans que la qualification qu'on lui donne ultérieurement s'impose. S'il n'a pas dénoncé de manquements contractuels lorsqu'il a notifié la fin du contrat, le ...Article : texte imprimé
2022"La responsabilité spéciale de l'architecte et de l'entrepreneur pour les vices graves qui affectent ou compromettent la solidité de l'édifice ou de l'un de ses principaux éléments, telle que prévue à l'artt. 1792 et 2270 Ancien Code Civil, affecte l'ordre public et ne peut donc être contractuellement exclu ou limité....Article : texte imprimé
2020"L'indemnité revenant au créancier ne doit comprendre que ce qui résulte du manquement commis par le débiteur. Il suit du principe de la relativité des conventions exprimé à l'article 1165 du Code civil que le juge appelé à évaluer l'indemnité due à l'entrepreneur principal par le sous-traitant qui...Article : texte imprimé
Dario Petosa, Auteur | 2019L'auteur examine les possibilités d'utilisation en Belgique de la formule de l'équipe de construction telle qu'elle a été développée en droit néerlandais. Il identifie un certain nombre de problèmes au regard des règles juridiques belges relatives au métier d'architecte et formule un test de solution. Il s'agit d'une forme s...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2017"Selon la Cour de cassation, la question de savoir si un maître d'ouvrage fait exécuter des travaux 'à des fins exclusivement privées' doit s'apprécier uniquement dans le chef de ce maître d'ouvrage. Un éventuel usage professionnel d'une ...