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2024Droit d'emphytéose - Nouveau droit des biens Droit de superficie - Nouveau droit des biens Droit d'enregistrement sur la constitution et la cession des droits d'emphytéose ou de superficie Assimilation fiscale au bail Majoration du droit de bail à 5 % depuis le 1er janvier 2024 Maintien du taux réduit de 0,50 % Impôt fé...Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024Le litige porte sur le maintien du droit d’enregistrement réduit de 5 % sur la vente d’une habitation modeste (article 53, 2° du C. enreg. flamand, tel qu’applicable à l’époque). En l’espèce, les conditions de maintien de ce taux réduit n’ont pas été respectées car i...Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2024Abrogation de l'article 48(2) du C. succ. bruxellois Régime de faveur bruxellois pour transmission d'entreprises et de sociétés familiales par décès et par donation Adaptation au CSA de diverses modalités d'application du régime Délivrance de l'attestation relative à l'octroi du régime de faveur Délivrance des attestations relatives au maintien...Article : texte imprimé
2024Par acte notarié du 9 septembre 2013, la requérante a acquis un immeuble avec son compagnon en bénéficiant d’une réduction des droits d’enregistrement. Le couple s’est séparé en janvier 2014. La requérante est restée domiciliée dans l’immeuble acquis du 13 septembre 2013 au 7 février 2016 avant de céder ses droits i...texte imprimé
Tim Fransen, Auteur ; Rijn Delbroek, Auteur ; Stefaan Vlaminck, Auteur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Depuis de nombreuses années, "La société en poche" est le partenaire quotidien de la vie en entreprise. Ce livre contient les textes de loi actualisés ainsi que des commentaires pratiques concernant la comptabilité, les comptes annuels et le droit des sociétés. La fiscalité des entreprises (ISOC) est, quant ...Article : texte imprimé
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Marc Petit, Auteur | 2023L'objectif poursuivi L'abattement wallon La majoration limitée de l'abattement à partir du 1er juillet 2023 La règle d'imputation par le haut L'entrée en vigueur La publication et la mise en œuvre tardivesArticle : texte imprimé
2023Sommaire 1 L’administration fiscale flamande a envoyé l’avis d’imposition à l’adresse (aux Pays-Bas) qui figurait à l’époque dans le registre de la population belge et qui était la seule adresse connue de l’administration. Or, l’appelante démontre qu’à ce moment, elle n’éta...Article : texte imprimé
2023L’article 46bis C.enreg. (Rég. Brux.-Cap.), tel qu’il était applicable dans la Région de Bruxelles-Capitale en 2009, viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce que les acquéreurs qui, pour cause de force majeure, ne peuvent établir leur résidence principale dans l’immeuble acquis qu’apr?...