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Marc Petit, Auteur | 2022Objectifs du législateur fédéral Modifications du droit d'écriture Enregistrement gratuit pour certains actes Délivrance gratuite de certains certificats et de certains titres de propriété Entrée en vigueur Mesure transitoireArticle : texte imprimé
2022En ce qu'ils ne permettent pas au juge d'accorder au défendeur qui bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne le bénéfice de l'assistance judiciaire pour le paiement du droit de mise au rôle, bien que le défendeur n'ait pas demandé l'assistance judiciaire, les articles 269(2), § 1er, et 279(1) du Code de...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 L’article 130 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (Rég. fl.) (article 2.9.1.0.5 CFF) ne viole pas les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 1er du Premier Protoco...Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2022Circulaire 2022/C/74 du 20 juillet 2022 commentant le décret wallon du 19 juillet 2018 Donations mobilières sous condition suspensive Donations immobilières et donations mobilières Neutralité fiscale des pactes successoraux Restitution partielle et plafonnée de droits de donation en cas de travaux économiseurs d'énergie dans un logement Future circulaire commentant le décret wallon du 22 décembre 2021Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2022Régime actuel : droit de 12,5 %, abattement de 175.000 € plafonné à 500.000 € Avant-projet d'ordonnance déposé le 19 mai dernier 1re mesure : abattement de 200.000 € 2e mesure : plafonnement porté à 600.000 € 3e mesure : nouvel abattement énergétique de 25.000 € 4e mesure : sanction assouplie en cas de non-maintien de la résidence principale pendant 5 ans Entrée en vigueur prévue : 1er janvier 2023Article : texte imprimé
Eric Spruyt, Auteur | 20222014 : le fisc jette un pavé dans la mare (et Vlabel suit) Doctrine critique Première jurisprudence pro fiscum La Cour de cassation pose des questions préjudicielles La Cour : pas de violation du principe d'égalité Un arrêt remarquable Eviter le droit de vente avec une SRL ? Peut-on envisager la conversion ...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2022"Par décret du 23 novembre 2007, la Région flamande a instauré, avec effet au 1er novembre 2007, un régime de faveur pour le droit d'enregistrement sur les compromis de vente de biens immeubles situés en Région flamande, qui font l'objet d'une résolution amiable. La Cour d'appel de Gand s'est penchée sur l'effe...Article : texte imprimé
2022Le droit de vente n'est dû que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies : – il s'agit d'une convention à titre onéreux ; – il s'agit d'une convention translative ; – il s'agit d'un transfert de propriété ou d'usufruit ; et – le transfert concerne des immeubles. (Article 2.9.1.0.1 CFF). Le seul point en litige est de sa...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"La loi du 21 janvier 2022 "portant des dispositions fiscales diverses" (MB, 28 janvier 2022; erratum au MB, 7 mars 2022) contient également, à côté de dispositions en matière d'impôts sur les revenus, un certain nombre de dispositions relatives à 'd'autres' impôts. A souligner, l'extension du délai dont dispose un condamné pour payer les '...Article : texte imprimé
Marc De Munter, Auteur | 2022"L'application du droit de vente sur la cession, par une société anonyme, de sa part indivise dans un bien immobilier au copropriétaire et par ailleurs actionnaire, ne viole nullement le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination. Le fait qu'à l'époque de l'acquisition conjointe du bien en question, le dr...