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2022En vertu de l'article 1385undecies du C. jud., une décision qui annule une cotisation peut également faire l'objet d'une action judiciaire dans un délai de trois mois. En effet, cette disposition légale ne fait aucune distinction selon le contenu de la décision sur le recours administratif. La question de sa...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 L'article 46bis C.enreg. (Rég. fl.), tel qu'il était applicable à l'époque des faits, prévoyait une réduction de la base imposable en appliquant un abattement à condition, notamment, de s'engager à établir sa résidence principale à l'endroit du bien acquis, qui, s'il s'agissait d'une habitation, était ...Article : texte imprimé
2022Il découle de l'article 60, alinéa 2, du C. enreg., tel qu'en vigueur à l'époque, que le bénéfice du droit d'enregistrement réduit (6 %) sur l'acquisition d'un immeuble n'est maintenu que si l'acquéreur ou son conjoint est inscrit à l'adresse de l'immeuble acquis dans les registres de la population ou dans le regi...Article : texte imprimé
2022"Un notaire doit savoir que la vente d'une habitation à l'état de gros œuvre fermé, indiquée expressément dans l'acte comme inhabitable, ne peut avoir lieu à un taux réduit de droits d'enregistrement. Il doit signaler cela au candidat-acquéreur dès l'ouverture du dossier." (Extrait de RW 2021-2022/23)Article : texte imprimé
20211. Les situations dans lesquelles la nue- propriété et l’usufruit sont dissociés ont des sources diverses : légales, testamentaires, conventionnelles. Parmi les premières, les règles relatives aux effets du décès forment la plus fréquente (successions entre époux – article 745bis du Code civil – ou cohabitants légaux – article 745octies). (extrait de RFUL, 3/2021, p.403)Article : texte imprimé
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Marc Petit, Auteur | 2021Région flamande Diminution des taux réduits Autres mesures Entrée en vigueur Région de Bruxelles-Capitale Région wallonne Exemples comparatifs : vente d'une première résidenceArticle : texte imprimé
2021Vous et votre SA avez un jour acheté un bien en indivision. Les droits d’enregistrement que vous devez payer pour devenir le seul propriétaire de l’immeuble font l’objet d’un débat depuis longtemps. Qu’a décidé la Cour de cassation sur cette question le 12.03.2021 ? (Extrait d'ACS, 7/2021, p.8)Article : texte imprimé
2021Le litige porte sur la question de savoir si le contribuable peut invoquer la force majeure pour justifier le fait de ne pas remplir les conditions prévues pour bénéficier, d'une part, du taux réduit de droit d'enregistrement (habitation modeste), tel que prévu à l'article 53/2 du Code (flamand) des droits d'enregistre...Article : texte imprimé
Marie-Eve Rebts, Auteur | 2021Devenir propriétaire est aujourd'hui un parcours du combattant. La faute à l'augmentation des prix, aux conditions d'emprunt plus strictes et aux faibles taux d'intérêt qui attirent de plus en plus d'investisseurs vers l'immobilier. Mais des solutions existent pour aider les jeunes à acquérir un bien. (extrait du Vif, 3660, p.26)