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2021Pour l'application du droit de condamnation, l'article 142 du C. enreg. exige que la condamnation porte sur des sommes ou des valeurs mobilières. Cela implique que les montants doivent être déterminables. Pour la perception du droit de condamnation, l'administration doit se conformer au dispositif du jugement et se baser sur ...Article : texte imprimé
2021Monsieur H. et Madame D., cohabitants légaux et fondateurs de la S.P.R.L. Cabinet médical H.-D., ont conclu sous seing privé une convention d'accroissement à titre onéreux portant sur leurs parts sociales de la société: les intéressés sont convenus, à titre de contrat aléatoire réciproque...Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2021Décret civil du 2 mai 2019 Décret fiscal du 2 mai 2019 Objectifs du législateur wallon Champ d'application Conditions de fond Aucune condition de forme explicite - Données complémentaires à mentionner Restitution des droits Réductions des droits applicables Calcul des droits (4 premiers hectares transmis) Calcul des droits (imputation de la réduction) Entrée en vigu...Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 20211. Introduction 2. Abus fiscal et acquisition scindée 3. Jurisprudence évolutive depuis 2002 4. Arrêt du Conseil d'Etat du 12 juin 2018 5. Réaction immédiate de Vlabel 6. Evolution de la position de l'AGDP 6.1. Réponse ministérielle du 19 septembre 2018 6.2. Décision primitive du 23 septembre 2019 6.3. Décision rectificative du 26 juin 2020 7. Position de Vlabel du 28 septembre 2020 8. ConclusionArticle : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2021Sommaire Plan: Arrêté wallon n° 69 du 16 décembre 2020 Prolongation de certains délais en matière de droits de succession Prolongation de certains délais en matière de droits d'enregistrement Prolongation de l'exemption sur certains mandats hypothécaires Entrée en vigueur Loi du 20 décembre 2020 Prolongation des exemptions fiscales sur les procurations notariées Possibilité de p...Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2021Proposition de loi fédérale Objectifs du législateur fédéral Avis du Conseil d'État - Loi spéciale et loi ordinaire Quelle donation mobilière par un habitant du Royaume ? Quels actes notariés étrangers ? Quel délai d'enregistrement ? Quels documents à produire pour l'enregistrement ? Quelles personnes tenues de faire enregistrer et de payer les dr...texte imprimé
La matière des droits d’enregistrement est en perpétuelle mutation. La multiplication des décrets et ordonnances en est la preuve. Cette neuvième édition du Manuel des droits d’enregistrement intègre les nombreuses modifications intervenues depuis 2018, tout en conservant la même structure et la même numérotation. Certains numéros ont tout...texte imprimé
Première partie: les contributions directes La première partie du Mémento fiscal a trait aux impôts directs: l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés et l’impôt des personnes morales. L’impôt des non-résidents n’est pas traité dans ce Mémento: il s’agit là d’un...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2020"Il y a trois semaines déjà, la Chambre donnait son feu vert à la proposition de loi spéciale qui met fin à la kaasroute (voyez Fisc., nr. 1680 , p. 14). Le Sénat en a fait autant vendredi dernier (Doc. parl., Sénat, 2020-2021, n° 7-203/3). La loi a finalement été publiée au...