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2022"L'employeur peut opposer son immunité civile vis-à-vis de la victime de l'accident du travail et de ses ayants droit déduite de l'article 46, § 1er, de la loi du 10 avril 1971, au tiers, dont la faute concurrente a causé l'accident du travail et qui, en raison de son paiement à la victime,...Article : texte imprimé
2021"Le calcul de l'indemnité à laquelle la victime peut encore prétendre à l'égard du tiers responsable après paiement des prestations par l'entreprise d'assurances doit être calculée pour chaque poste séparément." (Extrait du JTT n°1411)Article : texte imprimé
2021Le droit dont dispose l'organisme assureur contre le tiers responsable en vertu de l'article 136, § 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 est limité, d'une part, par le montant de la prestation accordée par l'organisme assureur à la victime et, d'autre part, par le montant maximum de l'indemnisation à laquelle le t...Article : texte imprimé
Daniel de Callataÿ, Auteur | 2021À parcourir les revues de jurisprudence consacrées à la réparation du préjudice corporel et à tenter d'en terminer la chronique, on en vient à se demander si les plaideurs et les juges s'intéressent encore à d'autres sujets que le recours propre de l'employeur public et la capitalisation du préjudice perm...Article : texte imprimé
2021"1. et 2. Il peut se justifier raisonnablement que le législateur, dans le cadre d'un plan de règlement judiciaire, n'ait exclu qu'un nombre très limité de dettes de la possibilité de remise, dès lors qu'une telle exclusion rompt l'égalité entre les créanciers. Les considérations relatives à l'équité justifiant que les indemnit...Article : texte imprimé
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2021Au moment de l'accident, la victime était un élève dans sa septième année d'enseignement professionnel. Le jugement rendu en degré d'appel donne une motivation très détaillée des divers postes de dommage et de leur indemnisation. En l'espèce, le tribunal traite spécifiquement: - le non-octroi d'intérêts compensatoires sur ...Article : texte imprimé
2020La victime d'un accident qui se trouve au jour de celui-ci en état de chômage ne peut être considérée comme n'ayant subi aucun dommage professionnel par le seul fait de cet état. Le juge d'appel a évalué forfaitairement le dommage matériel estimant ne pas disposer des informations nécessaires à l'...Article : texte imprimé
2020"Lorsqu'une question relative notamment à l'interprétation du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou des actes pris par les institutions de l'Union européenne est soulevée dans le cadre d'une procédure devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne ...Article : texte imprimé
2020L'incapacité personnelle temporaire (dommage moral) a été définitivement indemnisée en première instance sur la base de « chiffres anciens ». La Cour conclut qu'une indemnisation sur la base de « chiffres anciens » ne conduit pas à une sous-indemnisation étant donné que l'octroi d'intérêts compensatoires au taux légal, tenant compte de la dépréciat...