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2020Il s'agit, en l'espèce, d'un recours direct basé sur l'article 1382 du Code civil exercé par la Communauté française qui fait valoir un dommage propre, résultant de son obligation de payer les rémunérations à l'enseignant de son propre réseau d'enseignement, qui est absent en raison d'une incapacité temporaire de trav...Article : texte imprimé
2020Le recours à la méthode de la capitalisation pour l'indemnisation de l'incapacité personnelle permanente n'implique pas que le montant de base pris en considération pendant la période précédant la consolidation soit le même que le montant de base utilisé après celle-ci. Une indemnité journalière minorée peut être envisag...Article : texte imprimé
2019Une incapacité économique permanente ne constitue pas un préjudice indemnisable lorsque le prévenu a été condamné sur base de l'article 399 du Code pénal (coups volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel) et non sur base de l'article 400 (ancien) du Code pénal (coups volontaires ayant entraîné une incapacité...Article : texte imprimé
2019Une réserve a été accordée pour la perte de la valeur économique du travail ménager au cours de la période d'incapacité économique permanente (IEP de 15 %). La victime souffre d'une lésion oculaire permanente entraînant une perception des profondeurs fortement diminuée, avec pour conséquence que la victime doit fournir des ef...Article : texte imprimé
Pauline Colson, Auteur | 2017Article : texte imprimé
Pauline Colson, Auteur | 2017texte imprimé
Sander Baeyens, Auteur ; Jean-Luc Fagnart, Auteur ; Christian Jaumain, Auteur ; Marc Vandeweerdt, Auteur | Brugge : La Charte | Les dossiers du journal des juges de paix et de police | 2017Ce nouveau Tableau Indicatif n’est pas la panacée permettant de calculer rapidement et immédiatement un dommage corporel, pas plus qu’il ne constitue une norme contraignante quant au mode de calcul de ce dommage. Le Tableau se limite à indiquer une voie permettant ...