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2022"1. Le demandeur en cassation contre qui une mesure de réparation a été ordonnée sur la base du Code flamand de l'aménagement du territoire (CFAT) doit faire signifier son recours en cassation, pour ce qui concerne cette décision, non seulement au demandeur en réparation, dans la mesure où celui-ci s'est ma...Article : texte imprimé
2022"Dans le cadre de la gestion des déchets au sens de l'art. 12, §§ 1 et 3 Décret sur les matériaux tombe selon l'art. 3, § 1, 7° Matériels Décrète également leur stockage provisoire. Le stockage provisoire des déchets ne se réfère pas seulement à leur stockage actif, mais également à la non-évacuation des déchets q...Article : texte imprimé
Bruno Indekeu, Auteur | 2021"Depuis les années 1990, en tant que juriste aux Pays-Bas, l'auteur a été confronté à l'utilisation parfois inappropriée de l'instrument d'urbanisme du libre défrichement par les autorités locales lors de la délivrance des permis d'environnement (alors encore appelés permis de construire ou de lotir). Le fait que cela s'appliquait au...Article : texte imprimé
Isabelle Verbaere, Auteur | 2017"Les trois quarts des déchets viennent des chantiers. Beaucoup sont déversés en pleine nature où ils sont parfois déguisés en collines ou murs antibruit."(Extrait de Ca m'intéresse n°439)