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20241. Le formulaire de griefs d'appel imposé par l'article 204 du Code d'instruction criminelle est associé à la déclaration d'appel visée à l'article 203 et doit, comme celle-ci, être remis dans les trente jours du jugement entrepris. Requis pour l'appel à interjeter dans les trente jours, le formulaire susdit ne l'est d...Article : texte imprimé
2024"Un jugement interlocutoire dit mixte qui, outre une décision avant dire droit au sens de l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ), contient aussi une ou plusieurs décisions définitives au sens de l'article 19, alinéa 1er CJ, est immédiatement appelable. (Art. 1050, al. 2, et 1055 C. jud.)." (Extrait de RW 2023-2024/25)Article : texte imprimé
2024"L'appel en matière civile est réservé à qui était partie en première instance et dont les intérêts sont lésés par la décision du premier juge. Une partie voit ses intérêts lésés lorsque le premier juge rejette totalement ou partiellement une demande qu'elle a introduite ou accueille totalement ou par...Article : texte imprimé
2024"L'intimé qui veut soumettre au juge d'appel un chef de demande au sens de l'article 1138, sub 2° en 3°, du Code judiciaire que le premier juge a tranché en sa défaveur et qui n'est pas entrepris par l'appelant, doit pour cela former un appel incident. L'intimé qui veut maintenir un moyen...Article : texte imprimé
2024"I. Une décision par laquelle le juge ordonne une expertise simplifiée, dont le bien-fondé était contesté par l'une des parties, et qui ne se prononce ni sur la recevabilité, ni sur le fondement de la demande, est un jugement avant dire droit et, partant, n'est pas susceptible d'appel immédia...Article : texte imprimé
2024"Selon l'article 1053, alinéa 2, du Code judiciaire, l'appelant doit, en cas de litige indivisible, mettre en cause les parties non appelantes ni déjà intimées ou appelées au plus tard avant la clôture des débats. Le juge ne peut cependant déclarer d'office l'appel irrecevable au motif que l'appelant n'aurait pa...Article : texte imprimé
2024"1. Conformément à l'article 31, § 1, premier alinéa, de la loi sur les sanctions administratives communales, en cas d'amende administrative, la commune ou le contrevenant peut, par requête écrite, faire appel auprès du tribunal de police, conformément aux règles civiles. procédure, dans un délai d'un mois après la notification de la décision. L'articl...Article : texte imprimé
Sébastien De Rey, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"En l'absence de dispositions en sens contraire, les dispositions du Code d'instruction criminelle (C.I.cr.) s'appliquent à l'appel interjeté contre les décisions visées au titre II, chapitre III, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant c...Article : texte imprimé
2024"Des demandes en justice peuvent être traitées comme connexes lorsqu'elles sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et juger en même temps, afin d'éviter des solutions qui seraient inconciliables si les causes étaient jugées séparément (art. 30 C. jud.). Diverses...