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2023Le contrat d’entreprise soumis à la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction qui ne comprend pas les mentions exigées par l’article 7 de cette loi est nul. La nullité peut être soulevée jusqu’a...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2021"Pour être éligibles à l'application, depuis le 1er janvier 2021, du taux de TVA de 6 % sur les démolitions-reconstructions d'habitations (c'est-à-dire le régime tel qu'il est temporairement élargi par le législateur), les parties doivent introduire une déclaration 'préalable' auprès de l'Administration de la TVA (Fisc., nr. 1682 , p. 3). Pour les projets...Article : texte imprimé
2020"Comme aucun acte notarié n'a été passé avant la faillite du promoteur, la vente de l'appartement sur plan n'est pas opposable au curateur. Toutefois, l'acceptation de paiements contraire à l'article 10 de la Loi Breyne est une infraction pénale pour laquelle tant le promoteur que le gérant du promoteur sont (personnell...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur ; Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2020"Il y a quelques années, l'Administration mit un terme à la pratique qui consistait à combiner la vente d'un 'bâtiment ancien' (sous le régime des droits d'enregistrement) et une rénovation importante ou la démolition suivie de la reconstruction de ce bâtiment dans le cadre d'un contrat d'entreprise séparé, avec ap...