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Raymond Ghysels, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2020"Dans la pratique, les prêts et comptes courants entre sociétés du même groupe sont très fréquents. Le plus souvent, ceux-ci visent à transférer les excédents de liquidités temporaires d'une société vers une autre société en proie à déficit de financement. Il n'y a rien de mal à c...Article : texte imprimé
2019Dans l’arrêt annoté la Cour de justice dit notamment pour droit que l’article56 TFUE s’oppose à une réglementation d’un État membre ayant pour effet que les contrats de crédit conclus sur le territoire de cet État membre entre des débiteurs et des prêteurs, établis ...