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Article : texte imprimé
2022"Lorsque le dommage a été causé par les fautes concurrentes de différentes personnes, il appartient en principe au juge d'apprécier dans quelle mesure la faute de chacun d'eux, dans leur relation réciproque, a contribué au dommage et, sur la base de cette appréciation, de déterminer la part dans le...Article : texte imprimé
Sophie Guiliams, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"La cause de la réclamation est l'ensemble des faits que le demandeur met en avant à l'appui de la réclamation. Il ne résulte pas nécessairement du fait que l'objet et la cause d'action d'une demande définitivement tranchée sont les mêmes que ceux d'une demande ultérieure entre les mêmes parties ...Article : texte imprimé
2022"Le tribunal qui ordonne une mesure provisoire pour régler provisoirement la situation des parties, sans statuer sur la recevabilité ni sur le fond de la demande, rend une décision avant de rendre justice contre laquelle il n'y a pas de recours immédiat, même s'il y en avait à peu...Article : texte imprimé
2022"Le tribunal qui ordonne une mesure provisoire pour régler provisoirement la situation des parties, sans statuer sur la recevabilité ni sur le fond de la demande, rend une décision avant de rendre justice contre laquelle il n'y a pas de recours immédiat, même s'il y en avait à peu...Article : texte imprimé
2022"Des articles 1 OBW, 3 et 24 Ger.W. il s'ensuit que l'autorité de la chose jugée d'une décision judiciaire doit être appréciée au regard du droit en vigueur au moment de sa décision." (Extrait de RABG 2022/16)Article : texte imprimé
Stefaan Sonck, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Bruno Maes, Auteur ; Maximilien Arnoldy, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui s'y appliquent. Il doit examiner la nature et les conséquences juridiques des faits et actes invoqués par les parties, et il peut, quelle que soit la qualification juridique que les parties leur ont donnée ou...Article : texte imprimé
Eric Dirix, Auteur | 2022"Lors de l'élaboration du plan de masse du nouveau Code civil, il a été décidé de prévoir également un livre 1 introductif aux dispositions générales, à la suite de nombreux exemples venus de l'étranger. La grande valeur ajoutée est que les fondements et concepts les plus importants du droit...