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Laura Martens, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"Le juge qui ordonne une mesure préalable pour instruire la demande ou régler un incident relatif à une telle mesure, prend une décision avant dire droit même si, ce faisant, il tranche définitivement une contestation concernant la mesure préalable. L'astreinte est un moyen d'exécution indirect qui fait office d'incitation fin...Article : texte imprimé
2021"En disposant que le juge peut, avant dire droit, à tout stade de la procédure, ordonner une mesure préalable destinée, soit à instruire la demande ou à régler un incident portant sur une telle mesure, soit à régler provisoirement la situation des parties, l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire (CJ)...Article : texte imprimé
Jonathan Bernaerts, Auteur ; Liesbeth Todts, Auteur ; Adriaan Overbeeke, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"L'intérêt à l'action n'est pas illégitime par le fait que le demandeur saisit le juge d'une demande contradictoire tendant à lui faire dire une chose et son contraire. Il n'existe pas de principe général du droit prescrivant la cohérence ou interdisant de se contredire au détriment d'autrui." (Extrait du...Article : texte imprimé
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2021"Pour que le juge puisse, en cas de vol, retenir à charge d'un participant les circonstances aggravantes de violences ou de menaces (art. 468 C. pén.) et d'utilisation d'un véhicule (art. 471, al. 1 er et 7 C. pén.), il doit constater que le participant avait connaissance de ces circonstances aggravantes et qu'il ...