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2024"Les principes généraux de bonne administration s'appliquent aux autorités administratives. Les institutions établies ou reconnues par l'autorité fédérale, le gouvernement des communautés et régions, les provinces ou communes, qui sont chargées d'un service public et ne relèvent pas du pouvoir judiciaire ou législatif, sont en principe des autorités administ...Article : texte imprimé
2023"Une simple impression subjective de partialité ne suffit pas pour rendre vraisemblable la violation de l'impartialité structurelle d'un organe administratif ; cette violation doit pouvoir être justifiée objectivement sur la base des éléments concrets et factuels de l'affaire. En affirmant simplement que le fait qu'un seul et même fonctionnaire pr...Article : texte imprimé
2023"Le champ d’application du principe général de bonne administration audi alteram partem ne s’étend pas aux salariés du secteur privé menacés de licenciement. Pour l’application de l’obligation d’être entendu en cas de cessation d’emploi, une différence de traitement est justifiée entre les fonctionnaires sta...Article : texte imprimé
Sofya Buelens, Auteur ; Vincent Vuylsteke, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"1. Il appartient au législateur de fixer les limites et les montants de la peine dans lesquels doit s'exercer le pouvoir d'appréciation du juge ou de l'administration. Le principe de légalité pénal exige que le juge ou l'administration inflige une peine prévue par la loi et ne dépassant pas les l...Article : texte imprimé
2023"1. Le service de la société de transport flamande De Lijn ne peut fonctionner correctement que si les espaces publics de De Lijn ne sont pas inutilement obstrués et que De Lijn peut en être assurée. Dans la mesure où le requérant présuppose qu'il ne peut être question d'une en...Article : texte imprimé
2023"L'autorité qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire ne peut l'exercer de manière arbitraire. Si le ministère public n'est pas une autorité administrative, il doit agir conformément aux principes de bonne administration dans l'exercice de ses missions relevant du pouvoir exécutif. Dans le cadre d'une demande de révocation de la surveillance élec...Article : texte imprimé
2023"Il appartient au juge d'apprécier si les communications qu'une autorité a faites préalablement à un fait imposable peuvent susciter chez le contribuable l'attente légitime qu'il ne fera pas l'objet d'une imposition (en l'espèce une taxe communale sur l'inoccupation). Des communications postérieures au fait imposable ne peuvent susciter une telle a...Article : texte imprimé
2023"La commission d'examen a seulement pris une décision de neutralisation en faveur des 59 participants qui « lors de l'examen, ont pu être induits en erreur par les questions 3 et 7 de mathématiques ». Conformément à l'article 16 du règlement de fonctionnement et des examens, seuls ces participants ont par conséquent obtenu le score m...Article : texte imprimé
Annelien Stijleman, Auteur | 2023