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2020Le juge de paix est compétent pour connaître d'une demande principale, tendant à l'expulsion du compagnon d'une personne décédée qui était propriétaire de l'immeuble, pour occupation sans titre ni droit, mais non pour connaître de la demande reconventionnelle de celui-ci postulant la condamnation du demandeur originaire au paiement d'u...Article : texte imprimé
2020La demande d'un avocat, ayant pour objet l'obtention d'un revenu garanti dans le cadre d'une police d'assurances souscrite via son barreau, ne relève pas de la compétence du tribunal de l'entreprise, qui ne pourrait être compétent qu'à défaut de compétence spéciale d'une autre juridiction, mais de celle du trib...Article : texte imprimé
2020La compétence matérielle est déterminée en fonction de l'objet de la demande tel qu'il ressort de l'acte introductif d'instance. Le tribunal d’arrondissement doit déterminer la compétence en fonction de l’objet de la demande tel qu’il est décrit dans la citation lorsqu’il règle un incident de compét...Article : texte imprimé
2020En l’espèce, il s’agit de l’annulation d’une décision d’attribution en matière de marchés publics. Cette affaire a été introduite devant le juge des référés du tribunal de première instance. L'objet de la demande concerne clairement une matière devant le juge du fond. Comp...